Vente du bien aprés décés d'un des donataires
Bonjour,
Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires, le donataire survivant étant dans l'incapacité physique de remplir ou de signer aucun acte et étant entièrement à la charge de l'unique héritier ?
Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires, le donataire survivant étant dans l'incapacité physique de remplir ou de signer aucun acte et étant entièrement à la charge de l'unique héritier ?
1 réponse
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Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires,
La clause du "droit de retour" et celle relative à l'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer, vraisemblablement contenues dans l'acte vous prive de la possibilité d'aliéner le bien donné sans le consentement du donateur survivant pendant son existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...