Vente du bien aprés décés d'un des donataires

Lamanon -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires, le donataire survivant étant dans l'incapacité physique de remplir ou de signer aucun acte et étant entièrement à la charge de l'unique héritier ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires,
    La clause du "droit de retour" et celle relative à l'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer, vraisemblablement contenues dans l'acte vous prive de la possibilité d'aliéner le bien donné sans le consentement du donateur survivant pendant son existence.
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