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Vente du bien aprés décés d'un des donataires

Lamanon - 7 déc. 2011 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 15:21
Bonjour,
Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires, le donataire survivant étant dans l'incapacité physique de remplir ou de signer aucun acte et étant entièrement à la charge de l'unique héritier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2011 à 15:21
Est-il possible de vendre le bien donné lorsque subsiste l'un des deux donataires,
La clause du "droit de retour" et celle relative à l'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer, vraisemblablement contenues dans l'acte vous prive de la possibilité d'aliéner le bien donné sans le consentement du donateur survivant pendant son existence.
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