Testament
loulette
-
7 déc. 2011 à 16:58
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 7 déc. 2011 à 17:44
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condorcet
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7 déc. 2011 à 17:31
7 déc. 2011 à 17:31
Peut on avec mon mari faire un testament sur le bien matériel et financier afin que se soit celui qui reste qui hérite ?
Lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union le conjoint survivant (la seconde épouse) recueille un quart en pleine propriété.
Par une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de un tiers dans votre cas en présence des deux enfants réservataires chacun pour un tiers.
Si n'ayant pas d'enfant vous décédez en premier lieu le conjoint survivant recueille tout,
Lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union le conjoint survivant (la seconde épouse) recueille un quart en pleine propriété.
Par une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de un tiers dans votre cas en présence des deux enfants réservataires chacun pour un tiers.
Si n'ayant pas d'enfant vous décédez en premier lieu le conjoint survivant recueille tout,
Si votre époux décède le 1er, vous héritez d'une partie de son patrimoine selon les quotités que vous a indiquées Condorcet.
Votre époux a la possibilité, en plus ou à la place de la donation entre époux, de faire un testament dans lequel il vous lègue tel bien immobilier et tel compte. Toutefois, si la valeur de ces biens qu'il vous transmet excède la quotité disponible (ici 1/3 du patrimoine de votre époux), vous devrez verser une indemnité aux enfants à titre de compensation (= indemnité de réduction). Cela peut vous permettre d'être seule propriétaire d'un bien immobilier, si vous pouvez disposez de liquidités suffisantes pour indemniser les enfants le cas échéant.
=> Prenez rendez-vous avec un notaire pour vous faire conseiller selon vos patrimoines respectifs.
Votre époux a la possibilité, en plus ou à la place de la donation entre époux, de faire un testament dans lequel il vous lègue tel bien immobilier et tel compte. Toutefois, si la valeur de ces biens qu'il vous transmet excède la quotité disponible (ici 1/3 du patrimoine de votre époux), vous devrez verser une indemnité aux enfants à titre de compensation (= indemnité de réduction). Cela peut vous permettre d'être seule propriétaire d'un bien immobilier, si vous pouvez disposez de liquidités suffisantes pour indemniser les enfants le cas échéant.
=> Prenez rendez-vous avec un notaire pour vous faire conseiller selon vos patrimoines respectifs.
JJLGLL
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7 déc. 2011 à 17:44
7 déc. 2011 à 17:44
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage).
1)
Une action simple est de faire devant notaire une donation mutuelle au dernier vivant. Cet acte permettra au conjoint survivant de choisir ce qu'il désire hériter du conjoint décédé. 3 options:
- 100% usufruit
- 1/4 pleine propriété, 3/4 usufruit
- quotité disponible en pleine propriété
(avec 2 enfants, 1/3 de la masse successorale)
Les 2 enfants hériteront du reste de la succession.
2)
Une autre possibilité pour avantager le conjoint survivant, qui peut se combiner avec (1), est de souscrire un contrat d'assurance-vie, de préférence adhésion conjointe avec dénouement au 1er décès.
Les primes doivent rester 'raisonnables' par rapport au patrimoine et revenus du couple, sinon les héritiers (les enfants) peuvent engager une action en justice
pour 'primes manifestement exagérées'.
3)
Si vous voulez transmettre la totalité de la succession au dernier vivant, il vous faut changer de régime matrimonial devant notaire, et adopter la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Mais les enfants peuvent s'opposer au changement de régime, et il faudra un jugement du Tribunal de Grande Instance pour trancher.
1)
Une action simple est de faire devant notaire une donation mutuelle au dernier vivant. Cet acte permettra au conjoint survivant de choisir ce qu'il désire hériter du conjoint décédé. 3 options:
- 100% usufruit
- 1/4 pleine propriété, 3/4 usufruit
- quotité disponible en pleine propriété
(avec 2 enfants, 1/3 de la masse successorale)
Les 2 enfants hériteront du reste de la succession.
2)
Une autre possibilité pour avantager le conjoint survivant, qui peut se combiner avec (1), est de souscrire un contrat d'assurance-vie, de préférence adhésion conjointe avec dénouement au 1er décès.
Les primes doivent rester 'raisonnables' par rapport au patrimoine et revenus du couple, sinon les héritiers (les enfants) peuvent engager une action en justice
pour 'primes manifestement exagérées'.
3)
Si vous voulez transmettre la totalité de la succession au dernier vivant, il vous faut changer de régime matrimonial devant notaire, et adopter la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Mais les enfants peuvent s'opposer au changement de régime, et il faudra un jugement du Tribunal de Grande Instance pour trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...