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Deces du locataire

phiphi79 - 7 déc. 2011 à 12:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 déc. 2011 à 06:05
Bonjour,
le locataire de mon local commercial est décédé alors que le bail vient d'être reconduit un liquidateur a été nommé et il vient de me signifier que mon local allait être disponible fin janvier.Quels sont mes droits par rapport au bail qui courait encore sur 2 ans et demi car je ne suis pas sur de relouer tout de suite...
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
13 déc. 2011 à 06:05
Bonjour,
le bail est resilié de plein droit au decès du locataire. Donc aucun recours.
Cordialement
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