CE et baisse d'effectif ?
Bouzouki
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Bouzouki Messages postés 314 Date d'inscription jeudi 17 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2019 - 9 déc. 2011 à 10:12
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pilas31
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Modifié par pilas31 le 7/12/2011 à 14:21
Modifié par pilas31 le 7/12/2011 à 14:21
Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple que cela...
Voici l'article applicable dans le code du travail :
Si il n'y a pas d'organisations syndicales ou s'il y a désaccord, il doit demander à la Direction du travail qui en principe, me semble t-il, regarde si la baisse est significative (passage en dessous de 45 salariés) et durable (donc depuis 2 ou 3 ans)
A+
Cordialement,
Ce n'est pas aussi simple que cela...
Voici l'article applicable dans le code du travail :
Article L2322-7 La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
Si il n'y a pas d'organisations syndicales ou s'il y a désaccord, il doit demander à la Direction du travail qui en principe, me semble t-il, regarde si la baisse est significative (passage en dessous de 45 salariés) et durable (donc depuis 2 ou 3 ans)
A+
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 10:12
Oui, la baisse sera malheureusement durable ; mais on ira à la Direction du Travail pour essayer d'obtenir un sursis.