Capital deces versé pour un enfant mineur

cocoguisou - 6 déc. 2011 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 10:45
Bonjour,

Voila mon fils de 15 ans a toucher un capital deces suite au deces de mon ex-mari decedé en 2009.
J'ai recu un courrier avec le cheque me disant de mettre l'argent de mon fils sur des comptes bloqué.
J'ai donc placé l'argent et depuis mon fils voulant se faire plaisir nous allons regulierement sur son compte, il a aussi accepter de m'en preter pour que j'e m'achete une petite voiture (pas une neuve elle a plus de 20 ans!!) je lui remet un peu d'argent quand je peut mais je ne touche que le RSA pour 2 personnes( 580euros)donc je lui un petit peu tous les mois .3
Mais la le juge veut une justification de toutes les sortie d'argent et j'ai peur de ce qu'il peut m'arriver! Je ne suis pas de mauvaise foi ni une voleuse mon fils etait d'accord et il ma dit qu'il voulait bien parler au juge mais en definitive, qu'est ce que je risque?
aidez moi!!

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 déc. 2011 à 10:45
en definitive, qu'est ce que je risque?
La règle simple à observer et de protéger les intérêts personnels du mineur et non le contraire.
Le Juge peut vous autoriser à prélever des sommes sur ce compte bloqué uniquement dans l'intérêt de l'enfant sur justificatifs de la dépense.
En utilisant cet argent pour vos besoins personnels vous vous trouvez en infraction.
Le Juge peut vous mettre dans l'obligation de restituer ces prélèvements effectués à titre personnel,et, dans l'absolu, vous retirer la gestion du compte pour confier la surveillance des intérêts de l'enfant par un tuteur désigné par lui.
Compte-tenu de votre situation financière délicate, vous pouvez demander au Juge de vous autoriser à prélever mensuellement une somme à fixer correspondant aux frais d'entretien de l'enfant.
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