Capital deces versé pour un enfant mineur
cocoguisou
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6 déc. 2011 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 10:45
A voir également:
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condorcet
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7 déc. 2011 à 10:45
7 déc. 2011 à 10:45
en definitive, qu'est ce que je risque?
La règle simple à observer et de protéger les intérêts personnels du mineur et non le contraire.
Le Juge peut vous autoriser à prélever des sommes sur ce compte bloqué uniquement dans l'intérêt de l'enfant sur justificatifs de la dépense.
En utilisant cet argent pour vos besoins personnels vous vous trouvez en infraction.
Le Juge peut vous mettre dans l'obligation de restituer ces prélèvements effectués à titre personnel,et, dans l'absolu, vous retirer la gestion du compte pour confier la surveillance des intérêts de l'enfant par un tuteur désigné par lui.
Compte-tenu de votre situation financière délicate, vous pouvez demander au Juge de vous autoriser à prélever mensuellement une somme à fixer correspondant aux frais d'entretien de l'enfant.
La règle simple à observer et de protéger les intérêts personnels du mineur et non le contraire.
Le Juge peut vous autoriser à prélever des sommes sur ce compte bloqué uniquement dans l'intérêt de l'enfant sur justificatifs de la dépense.
En utilisant cet argent pour vos besoins personnels vous vous trouvez en infraction.
Le Juge peut vous mettre dans l'obligation de restituer ces prélèvements effectués à titre personnel,et, dans l'absolu, vous retirer la gestion du compte pour confier la surveillance des intérêts de l'enfant par un tuteur désigné par lui.
Compte-tenu de votre situation financière délicate, vous pouvez demander au Juge de vous autoriser à prélever mensuellement une somme à fixer correspondant aux frais d'entretien de l'enfant.