Bonjour,
je suis heritier de terre louet par bail agricole echue en 2012 retraite mais apiculteur professionel comment repremdre mes terre pour les fair valoire moi méme
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
comment reprendre mes terres pour les faire- valoir moi méme En fin de bail après l'avoir dénoncé par acte d'huissier 18 mois avant la date de l'échéance du bail.