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lucini
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16 février 2023
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6 déc. 2011 à 08:59
6 déc. 2011 à 08:59
Bonjour,
La réponse est positive.
Les frais de procédure font partie des frais de gestion déductibles du revenu foncier.
L'article 31, I-1° -e du CGI prévoit expressément la déduction, pour leur montant effectif, des frais de procédure.
"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire :
- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat) ; soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété...).
Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble."
Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 14.
"Les frais déductibles s'entendent des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure"
Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 12.
Sont également déductibles les honoraires versés à un avocat pour préparer la déclaration fiscale des revenus fonciers.
Cordialement
La réponse est positive.
Les frais de procédure font partie des frais de gestion déductibles du revenu foncier.
L'article 31, I-1° -e du CGI prévoit expressément la déduction, pour leur montant effectif, des frais de procédure.
"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire :
- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat) ; soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété...).
Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble."
Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 14.
"Les frais déductibles s'entendent des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure"
Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 12.
Sont également déductibles les honoraires versés à un avocat pour préparer la déclaration fiscale des revenus fonciers.
Cordialement
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