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5 réponses
je pense que c'est la sécurité sociale qui fait l'erreur de vous payer ces indemnités (peut être sont elles dues à votre employeur) Le mieux est de le signaler tout de suite à la CPAM qui s'en apercevre forcément un jour ou l'autre et votre silence pourrait être assimilé à une fraude (car vous savez que la chasse aux fraudeurs est ouverte.......)
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Cela peut être une fraude dans le sens des termes de l'article 1376 du Code civil, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Cela peut être une fraude dans le sens des termes de l'article 1376 du Code civil, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Bonjour,
Pourquoi sa peut être vu comme une fraude, l'erreur ne vient pas de mois
cela serai de ma faute que leur employé soit incompétent .
Pourquoi sa peut être vu comme une fraude, l'erreur ne vient pas de mois
cela serai de ma faute que leur employé soit incompétent .
Faut-'il que je leur adresse un courrier a qui la sécurité social ou l'employeur ou un appelle téléphonique suffit .
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Leur erreur ma fait subir un préjudice aussi , je ne fais jamais les compte je regarde juste si j'ai de l'argent ou pas donc les premiers versement je n'est pas fait attention je les es dépensé ses que quelque temps après que je me suis dit que c' était bizarre et je m'en suis aperçut donc je n'est pas l'argent pour remboursé la totalité 'j'aurai préféré ne pas avoir a subir leur erreur .
Dans cette situation c'est mois qui suit en tort alors que je suis plutôt victime.
Dans cette situation c'est mois qui suit en tort alors que je suis plutôt victime.
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