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Voiture mis en gage

yao ming Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 16:16
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 18:37
Bonjour,

Permettez moi de m'adresser à vous pour éclairer ma lanterne sur un point.

J'aimerais savoir si un enfant peut utiliser la voiture d'un de ses parents si cette voiture a été mise en gage.

Ceci arrive à un ami dont le père lui refuse l'utilisation de sa voiture sous prétexte que celle-ci est mis en gage.

La loi interdit-elle l'utilisation à un enfant d'une voiture gagée par un de ces parents?

3 réponses

Réponse 1 / 3
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 102
5 déc. 2011 à 16:22
Bonjour,
Non, si le véhicule est assuré, cela ne gêne en rien.
Un véhicule est gagé par un créancier, mais n'empêche pas de rouler avec.
Bonne journée.
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Réponse 2 / 3
yao ming Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011
5 déc. 2011 à 16:32
Merci pour votre réponse.

Est-ce à dire que le créancier en faisant ce constat ne va pas exercer un droit de suite sur la voiture?
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Réponse 3 / 3
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 102
5 déc. 2011 à 18:37
Lorsque la créance sera payée, la voiture ne sera plus gagée.
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