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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 déc. 2011 à 16:38
5 déc. 2011 à 16:38
bonjour : non pas du tout. Par contre s'il vous a envoyé une lettre de congé (non renouvellement du bail), vous pouvez partir dès que vous trouvez un autre logement sans aucun préavis. Par contre, il vous faudra avertir le bailleur pour l'état des lieux et la remise des clés.
Re bonjour,
Sans vouloir remettre en doute votre réponse, je me suis permis de téléphoner à un avocat qui m'a informé que je devais fournir à mon propriètaire un préavis de 3 mois.
Bien à vous.
Sans vouloir remettre en doute votre réponse, je me suis permis de téléphoner à un avocat qui m'a informé que je devais fournir à mon propriètaire un préavis de 3 mois.
Bien à vous.
Re bonjour,
Je reprend ce post car il y a quelques heures mon propriétaire et venu pour réaliser un état des lieux alors que nous n'avons pas quitté le logement ...
Bien évidement, j'ai refusé et j'ai dû, car il ne voulait pas partir, faire intervenir les forces de l'ordre afin qu'il quitte mon terrain.
Concernant les motifs de rupture de bail, celui çi évoque le fait que je n'ai pas taillé les haies, et que je n'entretiens pas le terrain du logement que j'occupe. Hors, même si il est vrai que cette année je n'ai pas taillé les haies (primo car je souhaitait le faire au printemps et secondo car j'ai eu quelques problèmes de santé), j'ai toujours tenu mon terrain comme il se devait (lors de notre altercation d'aujourd'hui, il ma même complimenté sur la tenu du terrain...).
En ce qui concerne ma question de base et ma venu sur le forum, je ne crois qu'a moitié l'avocat que j'ai contacté car si je relie la loi du 6 juillet 1989 rien semble m'obliger a donner un préavis alors qu'on m'en donne un.
Je vous avouerais être réellement dans le flou et me demande bien comment me sortir de ce pas.
Merci d'avance.
Je reprend ce post car il y a quelques heures mon propriétaire et venu pour réaliser un état des lieux alors que nous n'avons pas quitté le logement ...
Bien évidement, j'ai refusé et j'ai dû, car il ne voulait pas partir, faire intervenir les forces de l'ordre afin qu'il quitte mon terrain.
Concernant les motifs de rupture de bail, celui çi évoque le fait que je n'ai pas taillé les haies, et que je n'entretiens pas le terrain du logement que j'occupe. Hors, même si il est vrai que cette année je n'ai pas taillé les haies (primo car je souhaitait le faire au printemps et secondo car j'ai eu quelques problèmes de santé), j'ai toujours tenu mon terrain comme il se devait (lors de notre altercation d'aujourd'hui, il ma même complimenté sur la tenu du terrain...).
En ce qui concerne ma question de base et ma venu sur le forum, je ne crois qu'a moitié l'avocat que j'ai contacté car si je relie la loi du 6 juillet 1989 rien semble m'obliger a donner un préavis alors qu'on m'en donne un.
Je vous avouerais être réellement dans le flou et me demande bien comment me sortir de ce pas.
Merci d'avance.
Foyer
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5 déc. 2011 à 21:19
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Bonsoir ,
Les arguments avances par votre bailleur ne lui permettent pas de rompre le bail autrement que par le biais du tribunal, ce qui sera trés certainement refusé. Les raisons ne sont pas valables et ... non serieuses.
Qu'il veuille faire des maintenant un etat des lieux ? A quel titre, vous n'avez pas fixé votre date de depart. (Au fait, votre bail se terminait normalement a quelle date ?)
L'avis de rupture de bail vous a t-il été adressé par LR/AR, ou remis par huissier ou simplement de vive voix ?
Le preavis de 6 mois commençait-il, selon votre proprio, a la reception de l'avis delivrance de la rupture de bail ?
Si la "signification" de cette rupture de bail s'est faite "dans les regles", vous n'avez aucun preavis a donner. La seule chose a faire, comme dejà indiqué, est de lui indiquer une date pour etablir l'etat des lieux.
Voulez-vous vraiment partir de ce logement ou non ?
Les arguments avances par votre bailleur ne lui permettent pas de rompre le bail autrement que par le biais du tribunal, ce qui sera trés certainement refusé. Les raisons ne sont pas valables et ... non serieuses.
Qu'il veuille faire des maintenant un etat des lieux ? A quel titre, vous n'avez pas fixé votre date de depart. (Au fait, votre bail se terminait normalement a quelle date ?)
L'avis de rupture de bail vous a t-il été adressé par LR/AR, ou remis par huissier ou simplement de vive voix ?
Le preavis de 6 mois commençait-il, selon votre proprio, a la reception de l'avis delivrance de la rupture de bail ?
Si la "signification" de cette rupture de bail s'est faite "dans les regles", vous n'avez aucun preavis a donner. La seule chose a faire, comme dejà indiqué, est de lui indiquer une date pour etablir l'etat des lieux.
Voulez-vous vraiment partir de ce logement ou non ?
Oui biensur nous souhaitons quitter le logement le plus rapidement possible.
Pour répondre à vos questions :
Notre bail se termine à la date à laquel le propriétaire demande de rendre le logement vacant (dans un peu moins de 6 mois).
Nous avons reçu le courrier avec AR.
J'ai reçu cette lettre le 17/11 et il nous demande de partir pour le 30/05.
Merci.
Pour répondre à vos questions :
Notre bail se termine à la date à laquel le propriétaire demande de rendre le logement vacant (dans un peu moins de 6 mois).
Nous avons reçu le courrier avec AR.
J'ai reçu cette lettre le 17/11 et il nous demande de partir pour le 30/05.
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6 déc. 2011 à 10:59
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Bonjour ,
Ce n'est donc pas une rupture de bail mais un non renouvellement puisque le proprio a compte a partir de l'echeance du bail.
Par contre, son motif ne me semble pas valable. Comme deja conceillé, prenez contact avec l'Adil.
Ce n'est donc pas une rupture de bail mais un non renouvellement puisque le proprio a compte a partir de l'echeance du bail.
Par contre, son motif ne me semble pas valable. Comme deja conceillé, prenez contact avec l'Adil.
Bonjour,
Ce matin j'ai contacté l'ADIL et voici ce qu'il en ressort.
Le courrier que j'ai reçu m'indique bien une rupture de bail car le propriétaire me donne un préavis de 6 mois en m'énonçant des motifs qui selon ces termes "lui occasionne des ennuis" . Donc, celui-ci fait référence à l'usage de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans le cas ou je contesterais juridiquement ce préavis (pour motif non justifié) là je devrais donner un préavis de trois mois puisque le juge "annulerait" ce préavis.
En ne contestant pas le motif, j'accepte et je reconnais la mauvaise fois de mon propriétaire et fait valoir cette loi ; loi qui ne prévois pas que je lui doive un préavis pour quitter le logement et simplement une lettre avec AR envoyé dans un délai correcte afin de fixé un rendez-vous pour l'état des lieux.
Donc en définitive, il me reste un peu plus de 5 mois pour trouver un nouveau logement en toute tranquillité.
Merci de vos réponse qui me libèrent d'un pois.
Ce matin j'ai contacté l'ADIL et voici ce qu'il en ressort.
Le courrier que j'ai reçu m'indique bien une rupture de bail car le propriétaire me donne un préavis de 6 mois en m'énonçant des motifs qui selon ces termes "lui occasionne des ennuis" . Donc, celui-ci fait référence à l'usage de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans le cas ou je contesterais juridiquement ce préavis (pour motif non justifié) là je devrais donner un préavis de trois mois puisque le juge "annulerait" ce préavis.
En ne contestant pas le motif, j'accepte et je reconnais la mauvaise fois de mon propriétaire et fait valoir cette loi ; loi qui ne prévois pas que je lui doive un préavis pour quitter le logement et simplement une lettre avec AR envoyé dans un délai correcte afin de fixé un rendez-vous pour l'état des lieux.
Donc en définitive, il me reste un peu plus de 5 mois pour trouver un nouveau logement en toute tranquillité.
Merci de vos réponse qui me libèrent d'un pois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 17:03