A voir également:
- Rupture de bail anticipé du a un licenciement
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
3 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
5 déc. 2011 à 12:28
5 déc. 2011 à 12:28
bonjour , un peu de lecture :
La perte d'emploi suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999)
La perte d'emploi suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999)
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
5 déc. 2011 à 12:40
5 déc. 2011 à 12:40
Bonjour,
Le jour où vous serez licenciée, vous pourrez renvoyer une lettre de préavis en reco A/R à votre bailleur, en lui précisant que ce licenciement vous donne le droit de réduire votre préavis à un mois.
Si vous êtes licenciée le 31/12, vous enverrez votre préavis le 01/01 (avec copie du justificatif). Si le bailleur le réceptionne le 03/01, votre préavis se terminera le 03/02.
Le jour où vous serez licenciée, vous pourrez renvoyer une lettre de préavis en reco A/R à votre bailleur, en lui précisant que ce licenciement vous donne le droit de réduire votre préavis à un mois.
Si vous êtes licenciée le 31/12, vous enverrez votre préavis le 01/01 (avec copie du justificatif). Si le bailleur le réceptionne le 03/01, votre préavis se terminera le 03/02.