Comment est calculé la taxe attentats ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir mon avis d'échéance (Filia-MAIF) pour l'année 2012 et je me rends compte qu'en plus de mon contrat assurance habitation et mon contrat assurance voiture j'ai deux lignes qui viennent s'ajouter.

Frais d'échéance : 7,20€ d'après ce que j'ai compri pour régler les frais de mon assureur lorsqu'il m'envoie des courriers

Contribution obligatoire "attentats" : 13,20 €

Alors j'ai quelques questions sur cette dernière contribution. 

Déjà est ce qu'on parle bien d'une taxe attentats ? 
Si c'est le cas est ce que son prix est décidé chaque année par l'Etat et est donc susceptible de varier d'une année sur l'autre ?
Cette taxe est liée à mon contrat habitation, voiture ou les 2 ?

Je pensais que ce genre de taxes devait être comprises dans la cotisation habituelle de mes contrats mais pas extraites de ceux ci pour venir en supplément. Je ne peux pas comparer aux années précédentes vue que j'ai souscris mes 2 contrats au 1er Septembre 2011.

Donc j'aimerais savoir si vous pouvez m'aider sur ces quelques questions et par conséquent savoir si ces frais de 13,20€ qui me paraissent élevés sont justifiés.

Merci de votre aide.

aie mac · Accepted Answer

bonjour 

voir la définition et le montant de la taxe attentat

la taxe attentat est bien une taxe perçue pour alimenter le fond de garantie correspondant, géré par l'Etat. 

les cotisations cat nat et terrorisme sont référentes à des garanties imposées en plus par le législateur au contrat initial. 

il s'agit de  sommes reversées et la distinction de ces montants en permet la valorisation immédiate; cela évite par ailleurs qu'elles entrent en ligne de compte dans l'augmentation de la prime décidée par le seul assureur, leur variation étant indépendante de sa volonté.

Jennydu88 · Answer

Mon compagnon est à la MAAF (assurance habitation+voiture) il aussi une TAXE attentat, oui c'est une taxe. Voilà ce qui est écrit sur son échéance :

"Taxe et contributions réglementaires  ;  Taxe "Attentat" "  6€60

Cotisation obligatoire incluses dans vos cotisations
Catastrophe Naturelles : 9€29     ;   Acte de Terrorisme : 2€68



Du coup, j'aimerais aussi une réponse ^^

Torseur 06 · Answer

Merci pour votre réponse très précise aie mac.
Mais, puisque ces montants sont décidés par l'état et que c'est une taxe, comment vérifier que ces montants ne sont pas surestimés par les assureurs par rapport à ce que l'état a décidé ?

Ces montant doivent être les mêmes pour tout le monde j'imagine donc où trouve-t-on le montant de cette taxe ?
D'autant que Jennydu88 a une taxe de 6,60€ et moi de 13,20€ ce qui fait une grosse différence.

Merci de votre aide.

aie mac · Answer

D'autant que Jennydu88 a une taxe de 6,60€ et moi de 13,20€ ce qui fait une grosse différence. 
c'est la différence du nombre de contrats concernés.
2 pour jenny, 4 pour vous.

aie mac · Answer

Ces montant doivent être les mêmes pour tout le monde j'imagine donc où trouve-t-on le montant de cette taxe ? 

ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024663092/2020-10-29/

Torseur 06 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse "aie mac".

Bon j'ai toutes les informations 3,30€ par contrat pour cette taxe attentats.
Le problème c'est que j'ai :

Un contrat d'assurance du véhicule
Un contrat d'assurance corporelle dans mon véhicule
Un contrat d'assurance habitation

Donc 3 contrats mais je paie 4*3,30€ = 13,20€
Est ce que je peux demander rectification pour ce montant car si j'ai bien compris je devrais payer 3*3,30 =9,90 €, c'est cela ?

Merci de votre aide

aie mac · Answer

non, vous n'avez pas 3 contrats concernés, mais 2; ceux en assurance de biens.
cf art R 422-4 CdA
Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à l'article L. 310-2.

Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.

Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.


sauf erreur de ma part, le contrat d'assurance corporelle n'est pas une assurance de biens...

Torseur 06 · Answer

Alors c'est encore pire grâce à cet article que vous me fournissez...
Vous pouvez me confirmer que ma cotisation devrait bien être de 6,60 € et non de 13,20€ ?
Suis je en droit de demander une régularisation de cette taxe ?

Merci d'avance

aie mac · Answer

Suis je en droit de demander une régularisation de cette taxe ? 
vous êtes au moins en droit de demander pourquoi vous payez à priori le double de la "normale".
l'assureur a peut-être une explication qui échappe à l'énoncé de votre problématique.

Torseur 06 · Answer

Merci j'appelle demain le service client de Filia Maif pour qu'on me renseigne sur cette somme a priori doublé.

Je vous tiens informé en espérant qu'ils sauront me donner une explication valable.

Merci de votre aide

Torseur 06 · Answer

Bon j'ai appelé le service client de Filia Maif qui m'a dit après pas mal de discussions :

Effectivement j'ai 2 contrats soumis à cette taxe mais comme j'ai souscris chez eux le contrat habitation et voiture le 1er Septemre 2011 je n'ai pas été soumi à cette taxe en 2011 cher eux. Donc en gros il faut rattraper l'année 2011 donc 3,30 € X 2 (pour 2011) et 3,30 X 2 (pour 2012).

J'ai pourtant comme l'impression de payer en double cette taxe pour 2011 car avec mon ancien assureur j'ai déjà du payer cette taxe.

Voilà qu'en pensez vous ?

Merci de votre aide...

aie mac · Answer

Voilà qu'en pensez vous ? 
le raisonnement se tient et est conforme à la lettre au décret donné précédemment en lien (article 1). 
à vous de voir s'il est vérifié en consultant l'avis d'échéance de la période précédente.

Comment est calculé la taxe attentats ?

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