Testament fait lors d'une communauté universe
Amarre
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4 déc. 2011 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2011 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2011 à 10:31
A voir également:
- Testament fait lors d'une communauté universe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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condorcet
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4 déc. 2011 à 10:31
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Ce document est-il prépondérant par rapport à un testament?
Réponse affirmative.
L'adoption d'une convention matrimoniale étant consensuelle, bilatérale, ne peut être modifiée, réformée ou amendée unilatéralement.
Les deux époux doivent en convenir contrairement aux dispositions de dernières volontés prises par un testament relevant d'une décision personnelle ne pouvant porter atteinte aux termes du contrat de mariage.
L'éventuel testament donc vous appréhendez les conséquences serait de facto et de jure frappé de caducité puisque le code civil est clair sur ce point l'objet légué n'existant plus dès lors qu'il fait partie du patrimoine universelle dont l'intégralité revient au conjoint survivant.
Réponse affirmative.
L'adoption d'une convention matrimoniale étant consensuelle, bilatérale, ne peut être modifiée, réformée ou amendée unilatéralement.
Les deux époux doivent en convenir contrairement aux dispositions de dernières volontés prises par un testament relevant d'une décision personnelle ne pouvant porter atteinte aux termes du contrat de mariage.
L'éventuel testament donc vous appréhendez les conséquences serait de facto et de jure frappé de caducité puisque le code civil est clair sur ce point l'objet légué n'existant plus dès lors qu'il fait partie du patrimoine universelle dont l'intégralité revient au conjoint survivant.