Pacs voiture aux heritiers
JAFRA
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3 déc. 2011 à 21:42
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 déc. 2011 à 21:51
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A voir également:
- Rupture pacs voiture
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
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GMAL
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25 juillet 2020
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3 déc. 2011 à 21:51
3 déc. 2011 à 21:51
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Bonsoir,
Je vous le dis facilement mais laissez tomber, çà n'est pas de votre ressort, à moins que les créanciers de votre compagnon soient aussi les vôtres, emprunt commun, par exemple.
Votre avocat a raison, france domaines a pour rôle de liquider les successions dites vacantes: si vous êtes "citoyenne", voici ce que je vous conseille: contactez un garage local pour prendre la voiture en gardiennage et faites-vous auparavant garantir par france-domaines que toutes avances faites par vous à ce titre vous seront ultérieurement remboursées "par priorité".
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonsoir,
Je vous le dis facilement mais laissez tomber, çà n'est pas de votre ressort, à moins que les créanciers de votre compagnon soient aussi les vôtres, emprunt commun, par exemple.
Votre avocat a raison, france domaines a pour rôle de liquider les successions dites vacantes: si vous êtes "citoyenne", voici ce que je vous conseille: contactez un garage local pour prendre la voiture en gardiennage et faites-vous auparavant garantir par france-domaines que toutes avances faites par vous à ce titre vous seront ultérieurement remboursées "par priorité".
A votre disposition.
G.MAL
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