Dois je vraiment payer les honoraires
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Bonjour, quand j'ai emménagé il y a presque 10 ans, j'ai en fait repris la location de ma tante (qui y habitait depuis 20 ans). De ce fait, normalement, je ne devais pas payer de frais d'agence vu que c'est l'ancienne locataire qui m'avait recommandé.
Au moment de signer le bail, dans les locaux de l'agence immobilière, qui gère la copropriété de l'immeuble, la gérante me dit que je dois payer 2500 francs de frais. Biensur, elle n'en avait jamais parlé jusqu'à ce moment là, donc j'étais très embêté (je n'avais déjà pas 2500 frs à mettre en plus) et je lui ai dit que je n'avais rien à payer vu que ma tante me recommandait. Elle me répondit que du moment qu'elle me recevait dans son bureau et qu'elle établissait le contrat, je devais payer. Toutefois, elle m'a proposé une ristourne de 1000 frs et vu son insistance, j'ai été contrainte de payer une première mensualité de 500 frs (sinon, elle ne signait pas le bail) et elle m'a juste fait un reçu, sur un "post-it", en précisant que je devrai encore 2 mensualités de 500 frs.
Plutard, j'en ai parlé à mon propriétaire qui m'a lui même confirmé que je n'avais pas à payer de frais.
Depuis 10 ans, j'ai envoyé régulièrement des courriers, mis en demeure, recommandé AR pour qu'elle me rembourse mes 500 frs (texte de lois à l'appui) et n'en a jamais pris compte et ne m'a jamais remboursé.
QUE FAIRE ? Existe t'il un texte de loi indiquant que si on est mandaté par le précédent locataire, on a pas à payer des frais ?
Merci.
Au moment de signer le bail, dans les locaux de l'agence immobilière, qui gère la copropriété de l'immeuble, la gérante me dit que je dois payer 2500 francs de frais. Biensur, elle n'en avait jamais parlé jusqu'à ce moment là, donc j'étais très embêté (je n'avais déjà pas 2500 frs à mettre en plus) et je lui ai dit que je n'avais rien à payer vu que ma tante me recommandait. Elle me répondit que du moment qu'elle me recevait dans son bureau et qu'elle établissait le contrat, je devais payer. Toutefois, elle m'a proposé une ristourne de 1000 frs et vu son insistance, j'ai été contrainte de payer une première mensualité de 500 frs (sinon, elle ne signait pas le bail) et elle m'a juste fait un reçu, sur un "post-it", en précisant que je devrai encore 2 mensualités de 500 frs.
Plutard, j'en ai parlé à mon propriétaire qui m'a lui même confirmé que je n'avais pas à payer de frais.
Depuis 10 ans, j'ai envoyé régulièrement des courriers, mis en demeure, recommandé AR pour qu'elle me rembourse mes 500 frs (texte de lois à l'appui) et n'en a jamais pris compte et ne m'a jamais remboursé.
QUE FAIRE ? Existe t'il un texte de loi indiquant que si on est mandaté par le précédent locataire, on a pas à payer des frais ?
Merci.
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7 réponses
Bonjour,
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."
Votre bail ayant été rédigé par l'agence, vous lui devez bien des honoraires, à partager avec votre propriétaire.
Cdlt
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."
Votre bail ayant été rédigé par l'agence, vous lui devez bien des honoraires, à partager avec votre propriétaire.
Cdlt
Bonjour, pourtant, j'ai toujours entendu ça, ma propriétaire l'a confirmé et depuis des années, j'ai des amis ou connaissances qui ont été dans ce cas et n'ont pas payé vu qu'ils étaient mandatés.
Vu que dans ce cas, l'agence ne fait aucunes démarches pour trouver un nouveau locataire (donc économies d'annonces, publicités, visites et autres), je ne vois pas pourquoi on payerai des frais.
Que les frais de bail et état des lieux soit comptés, ok et encore, ce n'était pas indiqué dans mon bail... à honoraires, c'est vide.
Vu que dans ce cas, l'agence ne fait aucunes démarches pour trouver un nouveau locataire (donc économies d'annonces, publicités, visites et autres), je ne vois pas pourquoi on payerai des frais.
Que les frais de bail et état des lieux soit comptés, ok et encore, ce n'était pas indiqué dans mon bail... à honoraires, c'est vide.
Bonjour,
Vous pensez qu'une agence vit de quoi ? des encaissements d'actes et des encaissement des loyers.
Vous n'êtes pas dans un cas de "particuliers à particuliers"
Tout ce que l'on a pu vous dire, propriétaire, amis est faux, désolé.
Vous pensez qu'une agence vit de quoi ? des encaissements d'actes et des encaissement des loyers.
Vous n'êtes pas dans un cas de "particuliers à particuliers"
Tout ce que l'on a pu vous dire, propriétaire, amis est faux, désolé.
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Ok, merci.
Mais dans le bail, à la partie "honoraires", c'est vide, rien de noté, donc pas d'honoraire à payer logiquement.
Et les frais d'agence ne sont pas censé être fixe ? Pourquoi me faire une remise de 1000 frs comme ca ?
Et aucun justificatif de paiement de mes 500 frs, sauf un mot rapidement griffonner sur un post-it ! C'est pas légal ca.
Mais dans le bail, à la partie "honoraires", c'est vide, rien de noté, donc pas d'honoraire à payer logiquement.
Et les frais d'agence ne sont pas censé être fixe ? Pourquoi me faire une remise de 1000 frs comme ca ?
Et aucun justificatif de paiement de mes 500 frs, sauf un mot rapidement griffonner sur un post-it ! C'est pas légal ca.
Bonjour ah ok, donc en fait, sur les 1500 frs que je suis censée payer, je ne dois en payer que 750 frs et la propriétaire doit payer les autres 750 frs, c'est ca ?
Ouais donc dans tous cas, l'agence m'entube en me demandant de payer 1500 frs, vu qu'elle sait très bien que la proprio devrait en payer la moitié.
Et puis, vu qu'elle n'a rien noté dans le bail concernant des frais et qu'elle a contre-signée, c'est tampis pour elle ; et de faire un reçu sur un post-it, elle est en tord aussi.
De toute façon, je vais la dénoncer au FNAIM ou truc du genre, car même les baux, elle les fait sur des photocopies et pas sur des originaux, ce qui est strictement interdit par Tissot (le fabriquant des baux, à qui j'avais déjà signalé la fraude).
Et puis, vu qu'elle n'a rien noté dans le bail concernant des frais et qu'elle a contre-signée, c'est tampis pour elle ; et de faire un reçu sur un post-it, elle est en tord aussi.
De toute façon, je vais la dénoncer au FNAIM ou truc du genre, car même les baux, elle les fait sur des photocopies et pas sur des originaux, ce qui est strictement interdit par Tissot (le fabriquant des baux, à qui j'avais déjà signalé la fraude).
Bonjour,
rien ne vous dis que l'agence n'a rien demander au propriétaire.
les baux, elle les fait sur des photocopies et pas sur des originaux, ce qui est strictement interdit par Tissot
Il est interdit de photocopier des baux existants, vendus dans le commerce, mais il n'est pas interdit de fabriquer.son propre bail et d'en faire des photocopies.
rien ne vous dis que l'agence n'a rien demander au propriétaire.
les baux, elle les fait sur des photocopies et pas sur des originaux, ce qui est strictement interdit par Tissot
Il est interdit de photocopier des baux existants, vendus dans le commerce, mais il n'est pas interdit de fabriquer.son propre bail et d'en faire des photocopies.
Bonjour.
Je confirme que l'agence n'a rien demandé au propriétaire puisque quand je lui avais parlé des frais d'agence qu'elle a voulu me faire payer, il m'a dit qu'effectivement il n'y avait pas de frais d'agence applicable... sinon il m 'aurai dit qu'il y en avais puisqu'il aurai payé la moitié.
Pour les baux, je confirme (pour avoir vu les originaux de presque tous les voisins) qu'ils sont fait sur des photocopies de Tissot, puis ils sont manuscrits le jour de l'établissement du bail.
Je confirme que l'agence n'a rien demandé au propriétaire puisque quand je lui avais parlé des frais d'agence qu'elle a voulu me faire payer, il m'a dit qu'effectivement il n'y avait pas de frais d'agence applicable... sinon il m 'aurai dit qu'il y en avais puisqu'il aurai payé la moitié.
Pour les baux, je confirme (pour avoir vu les originaux de presque tous les voisins) qu'ils sont fait sur des photocopies de Tissot, puis ils sont manuscrits le jour de l'établissement du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...