frais d'huissier

Question

Bonjour, 
à la suite d'une condamnation, mon débiteur a disparu dans la nature. J'en suis au 4ème huissier.
Le débiteur est enfin retrouvé : suis-je en droit de réclamer les frais d'huissiers engagés pour recouvrer la dette ? Merci

*guss* · Answer

Bonjour,

En un premier temps, voir ici pour les conditions de montage d'un dossier SARVI :
http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html

Concernant les frais de notaire, tout dépend des clauses du jugement.
À savoir l'aide juridictionnelle peut être demandée pour l'huissier (voire formulaire auprès du tribunal)

Gérard · Answer

Il  s'agit d'un huissier et non d'un notaire !

Pour le reste, bien sûr, les frais d'huissier s'il y a jugement exécutoire sont à la charge de votre débiteur.
Mais souvent cela reste lettre morte, compte tenu d'une insolvabilité totale ou partielle.

Mais pourquoi quatre huissiers alors que ceux-ci ont les moyens de connaître la domiciliation bancaire de votre débiteur,même celle-ci se situe hors de leur compétence territoriale ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Un bon débiteur digne de ce nom, déménage souvent et à la cloche de bois.

Vous n'avez pas cette expérience du débiteur Gérard, moi si.

gege · Answer

bonjour
ça serait trop beau s il avait les moyens de connaitre la domiciliation bancaire
ce qui voudrait dire qu il est l adresse du nouveau domicile
car en ce moment j y suis en plein dedans pour le locataire de ma belle fille
application du decret 2011 945 du 10/8/2011 
l huissier a ecrit :ni les services de gendarmerie et police n ont les coordonnées de M .....(c est quand meme fort car ce M a ete condamné a 8 mois de prison avec sursis et 1000 € de dommage et interet ...et on sais pas ou il est ?? je n en dirais pas plus )
tout ça est parti chez le juge on attend qu il prononce la resiliation du bail
nemrod en ecrivant que vous avez l experience d un debiteur on peut comprendre que vous en etes un
je suppose que vous etes bailleur et que vous avez eu a faire a un locataire parti a la cloche de bois 
bon courage

Gérard · Answer

Depuis la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 39) l'huissier peut demander l'accès au fichier national des compte bancaires (FICOBA) et connaître les références de tous les comptes bancaires possédés pour effectuer des saisies  (lui même ou par un confrère territorialement compétent.).

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