Remboursement pour argent disparu
didinette44
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Actuellement salariés dans une entreprise en régie municipale nous nous sommes fait voler une enveloppe d'une somme de 800€ environ. Cette enveloppe est enfermée dans un coffre dont nous sommes 4 à avoir la clé (mes 2 collègues et notre responsable).
Ce dernier nous demande de rembourser de notre poche cette somme (pour régler ça en "interne") sous peine de faire un rapport à la direction ce qui pourrait entrainer des licenciements ou être marqué dans le dossier du salarié et donc adieu l'évolution au sein du groupe...
Ne connaissant rien de la procédure à suivre dans cette situation, il pourrait nous raconter n'importe quoi...
Ai-je raison de penser que nous ne devons pas payer cette somme, et que c'est clairement du chantage pour que cela ne lui retombe pas dessus??
Nous sommes totalement dans l'ignorance sur les droits et les devoirs que nous avons face à cette situation.
J'espère qu'on pourra nous éclairer sur ce sujet...
Merci d'avance.
Actuellement salariés dans une entreprise en régie municipale nous nous sommes fait voler une enveloppe d'une somme de 800€ environ. Cette enveloppe est enfermée dans un coffre dont nous sommes 4 à avoir la clé (mes 2 collègues et notre responsable).
Ce dernier nous demande de rembourser de notre poche cette somme (pour régler ça en "interne") sous peine de faire un rapport à la direction ce qui pourrait entrainer des licenciements ou être marqué dans le dossier du salarié et donc adieu l'évolution au sein du groupe...
Ne connaissant rien de la procédure à suivre dans cette situation, il pourrait nous raconter n'importe quoi...
Ai-je raison de penser que nous ne devons pas payer cette somme, et que c'est clairement du chantage pour que cela ne lui retombe pas dessus??
Nous sommes totalement dans l'ignorance sur les droits et les devoirs que nous avons face à cette situation.
J'espère qu'on pourra nous éclairer sur ce sujet...
Merci d'avance.
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4 réponses
bjr
voilà
il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire est caractérisée par une retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de la retenue de salaire.(C. Trav., art. L1152-2) . EXEMPLE : retenue sur salaire de la réparation du véhicule de fonction accidenté ou remboursement de la valeur d'un faux billet encaissé.
Important : L'employeur qui notifie une sanction pécuniaire interdite peut être sanctionné par une amende de l'ordre de 570 euros au plus (le double en cas de récidive).</gras>
voilà
il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire est caractérisée par une retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de la retenue de salaire.(C. Trav., art. L1152-2) . EXEMPLE : retenue sur salaire de la réparation du véhicule de fonction accidenté ou remboursement de la valeur d'un faux billet encaissé.
Important : L'employeur qui notifie une sanction pécuniaire interdite peut être sanctionné par une amende de l'ordre de 570 euros au plus (le double en cas de récidive).</gras>
Bonjour,
Oui, mais dans ce cas ce n'est pas l'employeur qui est en cause, mais un autre salarié qui cherche au contraire à dissimuler le fait à l'employeur !
Régler ça en "interne" ce n'est pas la solution. Puisque ça aura marché une fois, pourquoi le coupable ne recommencerait-il pas à plus ou moins long terme ?
Oui, mais dans ce cas ce n'est pas l'employeur qui est en cause, mais un autre salarié qui cherche au contraire à dissimuler le fait à l'employeur !
Régler ça en "interne" ce n'est pas la solution. Puisque ça aura marché une fois, pourquoi le coupable ne recommencerait-il pas à plus ou moins long terme ?
le responsable ne peut pas demander de l'argent lui donnait équivaudrait à être coupable donc pour moi il s'agit bien d'une sanction pécuniaire qu'il veut imposer
La législation juridique et financière évolue en permanence...