Reprise au garage revendue à mon insu
santajo
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santajo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 00:25
santajo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 00:25
Bonjour,
Je suis accusé d'avoir vendu une voiture avec vice caché solidairement avec une tierce personne dont j'ignorais jusqu'à aujourd'hui l'existence, alors que ce véhicule a été cédé en reprise lors d'un achat d'un véhicule neuf chez un concessionnaire volskwagen, une semaine après la cession et le reception de la voiture neuve.
Je possède copie de la carte grise rayée et du bon de commande faisant office de contrat sur lequel est mentionnée la reprise?
Que faire sachant que je suis assigné devant le tribunal de commerce?
Quelqu'un a t'il vécu cette arnaque et est ce le concessionnaire qui est en faute?
Merci
Je suis accusé d'avoir vendu une voiture avec vice caché solidairement avec une tierce personne dont j'ignorais jusqu'à aujourd'hui l'existence, alors que ce véhicule a été cédé en reprise lors d'un achat d'un véhicule neuf chez un concessionnaire volskwagen, une semaine après la cession et le reception de la voiture neuve.
Je possède copie de la carte grise rayée et du bon de commande faisant office de contrat sur lequel est mentionnée la reprise?
Que faire sachant que je suis assigné devant le tribunal de commerce?
Quelqu'un a t'il vécu cette arnaque et est ce le concessionnaire qui est en faute?
Merci
A voir également:
- Reprise d'un véhicule dans un garage carte grise barrée
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2 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Bonjour,
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...