Reprise au garage revendue à mon insu
santajo
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santajo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 00:25
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Bonjour,
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
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