Reprise au garage revendue à mon insu
santajo
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2011
-
2 déc. 2011 à 18:55
santajo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 00:25
santajo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 00:25
A voir également:
- Reprise d'un véhicule dans un garage carte grise barrée
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Écrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Problème carte grise non faite par ancien propriétaire ✓ - Forum Automobile
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Modifié par nemrod18 le 3/12/2011 à 00:02
Bonjour,
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
Vous êtes inscrit au registre du commerce ??
Si non, ce tribunal est incompétent, il ne traite que les affaires commerciales ou litiges entre commerçants ou sociétés.
Puisque vous avez la preuve de la reprise par un concessionnaire, vous n'avez rien à craindre.
La procédure ne peut aboutir contre vous.
Si vraiment cette affaire devait passer devant le tribunal de commerce, soulevez cette incompétence si vous n'êtes pas inscrit au RC.
Seul le concessionnaire peut être assigné devant le TC de par son acte de vente et sa qualité de commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...