Vente suite a un deces

maite - 2 déc. 2011 à 13:50
 Cafécitron - 2 déc. 2011 à 15:57
Bonjour,


marier on achete un appart lors du deces de l un de nous dois t on avoir la signature et l accord pour vendre bien sur c est notre residence principale et donnation entre epoux dernier vivant tout venant ,, merci

1 réponse

S'il n'y a pas d'enfant et que le conjoint est seul héritier, il pourra vendre seul.

Si le défunt a des enfants, l'époux survivant, même avec une donation entre époux, ne devient pas propriétaire de toute la part de son conjoint. Tous doivent alors être d'accord pour vendre (le conjoint survivant + les enfants) et le prix de vente sera réparti entre eux.
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