A voir également:
- Vente suite a un deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
S'il n'y a pas d'enfant et que le conjoint est seul héritier, il pourra vendre seul.
Si le défunt a des enfants, l'époux survivant, même avec une donation entre époux, ne devient pas propriétaire de toute la part de son conjoint. Tous doivent alors être d'accord pour vendre (le conjoint survivant + les enfants) et le prix de vente sera réparti entre eux.
Si le défunt a des enfants, l'époux survivant, même avec une donation entre époux, ne devient pas propriétaire de toute la part de son conjoint. Tous doivent alors être d'accord pour vendre (le conjoint survivant + les enfants) et le prix de vente sera réparti entre eux.