Problem de résiliation de contrat d'assurrenc
ef assu
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1 déc. 2011 à 17:16
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 déc. 2011 à 20:02
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 déc. 2011 à 20:02
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zoulou33
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1 déc. 2011 à 17:51
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Bonsoir
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aie mac
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1 déc. 2011 à 20:02
1 déc. 2011 à 20:02
bonjour
1/ si vous n'avez pas de reçu de la demande déposée au guichet, c'est comme si vous n'aviez rien déposé...
qu'avez-vous comme élément probant que vous avez résilié ce contrat?
2/ même si vous détenez cette preuve, vous ne respectez pas les délais contractuels de résiliation (2 mois avant l'échéance maximum); elle n'est donc pas recevable.
3/ votre seule possibilité de résiliation à ce moment était de le faire au visa de l'article L 113-15-1 CdA. et de le spécifier sur votre courrier.
1/ si vous n'avez pas de reçu de la demande déposée au guichet, c'est comme si vous n'aviez rien déposé...
qu'avez-vous comme élément probant que vous avez résilié ce contrat?
2/ même si vous détenez cette preuve, vous ne respectez pas les délais contractuels de résiliation (2 mois avant l'échéance maximum); elle n'est donc pas recevable.
3/ votre seule possibilité de résiliation à ce moment était de le faire au visa de l'article L 113-15-1 CdA. et de le spécifier sur votre courrier.