Durée légale en jours autorisés débiteurs

Question

Bonjour, 

Ma question est double elle concerne :
- la durée légale en jours autorisés débiteurs sans dépassement du montant d'autorisation de découvert
- les frais qui peuvent être imputés autres que les intérêts relatifs au découvert.

Dans mon cas ma banque me réclame de couvrir au bout de 80j et a bloqué mon compte revolving associé à mon compte courant (bien que je dispose encore d'une réserve de crédit sur ce compte revolving)

Par ailleurs elle m'a débité depuis plusieurs mois de frais (entre 25 et 50€ mensuel) avec pour intitulé : "commission compte débiteur  durée du découvert non contractuelle".

Je couvre chaque mois mais il semble que pour une raison de date mon compte n'est jamais remis à zéro.

Est-ce légal ? Ai-je un recours ? Quel texte de lois, ou jurisprudence, puis-je invoquer ? 

En vous remerciant de vos réponses
Luc

patal34 · Answer

Bonjour,

Tout cela sera indiqué dans votre convention de compte ou les conditions generales de la banque.

En general les facilite de caisse sont autorisées pour 15 jours, donc lorsque vosu dépassez ce délai, la banque dans le cadre de la loi scrivener doit vous informer de votre depassement en duree de cette autorisation. Les banques etant obligees d'effectuer cette operation d'information, n'hesite pas a la facturer...

Concernant vos operations de regularisation, il n'y a pas un eoperation qui passe avant l'autre, cela fonctionne souvent en "solde" (credit - debit) qui est ajouté a votre solde, donc il se peut qu'en pensant recouvrir, d'autres operations sont passees le meme jour et donc le solde du jour, restait negatif.

Desole, mais vous n'avez aucun recours dans ce cadre, votre banque est bien dans la legalite

cordialement

Luc-Johan · Answer

@patal34
Merci de votre réponse claire, rapide et précise, bien que démoralisante.

A titre de remarque je trouve que de 25 à 50 € de frais (en plus des agios), pour un découvert dépassant les 15j consécutifs contractuels, ne correspond pas à l'idée que je me fais d'une relation saine entre un Client (moi) et Prestataire de Service (la Banque X). Cela ressemble plus à de l'intimidation face à un usurier !

Bien Cordialement.
Luc

Durée légale en jours autorisés débiteurs

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