Prélèvement automatique un an après
syljorben
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Germain -
Germain -
Bonjour,
j'ai vendu mon fonds de commerce en août 2010, et je viens d'être prélevé par la société EDF
début novembre 2011 d'une somme de 224,85 € sans avoir reçu aucun justificatif.
Après appel auprès de leur service, il s'avère qu'il s'agit de pénalités de rupture de contrat alors que tout le nécessaire a été fait pour faire la passation au nouveau repreneur.
Une copie de cette facture m'a été envoyée à mon domicile après en avoir fait la demande et cette dernière portre l'adresse de mon fonds de commerce ce qui explique que je n'ai pas reçu l'original puisque mon courrier a suivi à mon domicile pendant 1 an c'est à dire jusqu'en août 2011.
Je souhaite faire une réclamation auprès d'EDF car je n'ai pas été avisé de ce prèlèvement, mais surtout ce que j'aimerai savoir, a-t-on le droit de prélever un an après la vente du fonds.
Merci pour vos réponses
j'ai vendu mon fonds de commerce en août 2010, et je viens d'être prélevé par la société EDF
début novembre 2011 d'une somme de 224,85 € sans avoir reçu aucun justificatif.
Après appel auprès de leur service, il s'avère qu'il s'agit de pénalités de rupture de contrat alors que tout le nécessaire a été fait pour faire la passation au nouveau repreneur.
Une copie de cette facture m'a été envoyée à mon domicile après en avoir fait la demande et cette dernière portre l'adresse de mon fonds de commerce ce qui explique que je n'ai pas reçu l'original puisque mon courrier a suivi à mon domicile pendant 1 an c'est à dire jusqu'en août 2011.
Je souhaite faire une réclamation auprès d'EDF car je n'ai pas été avisé de ce prèlèvement, mais surtout ce que j'aimerai savoir, a-t-on le droit de prélever un an après la vente du fonds.
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3 réponses
Oui, cette facture n'est pas prescrite et votre banque a réglé dans le cadre de l'autorisation de prélèvement qu'elle possède qui devait servir pour autoriser vos anciens prélèvements avec cet émetteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...