Amiable possible après un jugement ?
Noëlle
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nono 04 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Co-héritière d'un appartement, nous désirons en commun accord faire une vente amiable, le notaire devant signer le compromis refuse car un jugement de 2004 voulait que la vente se fasse à la barre du tribunal, le juge n'a jamais voulu l'exécuter et mon avocat m'a dit que si les héritiers s'entendaient on n'était plus obligés de passer par la licitation à la barre du tribunal ! le notaire ne veut rien entendre ! on a consulté un autre et il dit pareil qu'il faut l'autoisation du juge, mon avocat prétend le contraire et l'acheteur va perdre son crédit à la mi décembre et ne pourra plus acheter. Cette ventd doit servir à payer les créances accumulées depuis des années et je suis désespérée. Les autres héritiers étaient partis sans laisser d'adresse, je les ai retrouvé et maintenant on est d'accord pour vendre.
Comment faire appliquer ceci par le notaire : Néanmoins, le partage judiciaire doit conserver un caractère subsidiaire et c'est la raison pour laquelle a été créé l'article 842 du Code Civil, qui énonce :
« A tout moment, les co-partageant peuvent abandonner les voies judiciaires et
« poursuivre le partage amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette
« nature sont réunies ».
merci d'avance, on est au jour près et je "flippe"
Noëlle
Co-héritière d'un appartement, nous désirons en commun accord faire une vente amiable, le notaire devant signer le compromis refuse car un jugement de 2004 voulait que la vente se fasse à la barre du tribunal, le juge n'a jamais voulu l'exécuter et mon avocat m'a dit que si les héritiers s'entendaient on n'était plus obligés de passer par la licitation à la barre du tribunal ! le notaire ne veut rien entendre ! on a consulté un autre et il dit pareil qu'il faut l'autoisation du juge, mon avocat prétend le contraire et l'acheteur va perdre son crédit à la mi décembre et ne pourra plus acheter. Cette ventd doit servir à payer les créances accumulées depuis des années et je suis désespérée. Les autres héritiers étaient partis sans laisser d'adresse, je les ai retrouvé et maintenant on est d'accord pour vendre.
Comment faire appliquer ceci par le notaire : Néanmoins, le partage judiciaire doit conserver un caractère subsidiaire et c'est la raison pour laquelle a été créé l'article 842 du Code Civil, qui énonce :
« A tout moment, les co-partageant peuvent abandonner les voies judiciaires et
« poursuivre le partage amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette
« nature sont réunies ».
merci d'avance, on est au jour près et je "flippe"
Noëlle
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3 réponses
Votre avocat a raison, photocopie de la partie citée et mis au surligneur.
Changer de notaire et montrez lui ceci.
Changer de notaire et montrez lui ceci.
merci de la réponse, nous avons deux notaires successifs qui refusent de faire le compromis et celui nommé par le tribunal ne répond à rien, fax, courrier postal, mail, téléphone il n'est pas libre.... l'avocat se fache mais ils veulent des garanties... j'ai posté par mail les articles de lois en question à l'agence "qui s'arrache les cheveux" les acheteurs ayant signalé qu'à partir du 12 décembre ils n'auraient peut être plus le crédit à 1% et ne pourrait plus acheter... j'espère qu'avec ce mail ils changeront d'avis sinon on est foutu !
j'ai envoyé ce courrier pour les 3 notaires :
Pour information à Me x x x notaires
Le partage amiable au secours des successions bloquées
La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a mis en place des mesures permettant de privilégier le partage amiable et d'éviter autant que possible les recours judiciaires.
L'avocat a dans ce nouveau dispositif un rôle prépondérant puisqu'il va pouvoir intervenir comme mandataire afin de débloquer les successions.
Il est important de rappeler que la réforme sur les successions qui traite à la fois du partage amiable et du partage judiciaire, prévoit expressément, dans un nouvel article 842 du Code Civil, que les co-partageant peuvent abandonner, à tout moment, les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l'amiable, si les circonstances s'y prêtent, étant observé que ce dernier mode de procédé est de nature à favoriser un aboutissement plus rapide et à moindres frais, ce qui était le but recherché par la réforme.
La loi du 23 juin 2006, relative à la réforme des successions, avait pour objectif de favoriser le partage amiable par rapport au partage judiciaire.
Dans cette perspective, elle a substitué à l'ancien article 823 du Code Civil, un nouvel article 840, qui prescrit que le partage judiciaire doit être fait en justice dans certaines cas :
o Si l'un des deux indivisaires refuse le partage amiable ;
o Si il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ;
o Si le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé en présence d'un indivisaire défaillant, protégé, présumé absent, ou hors d'état de manifester sa volonté.
Néanmoins, le partage judiciaire doit conserver un caractère subsidiaire et c'est la raison pour laquelle a été créé l'article 842 du Code Civil, qui énonce :
« A tout moment, les co-partageant peuvent abandonner les voies judiciaires et
« poursuivre le partage amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette
« nature sont réunies ».
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Article 1372
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Je vous indiquerait la suite de ce problème dès qu'il sera résolu, merci encore !
Pour information à Me x x x notaires
Le partage amiable au secours des successions bloquées
La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a mis en place des mesures permettant de privilégier le partage amiable et d'éviter autant que possible les recours judiciaires.
L'avocat a dans ce nouveau dispositif un rôle prépondérant puisqu'il va pouvoir intervenir comme mandataire afin de débloquer les successions.
Il est important de rappeler que la réforme sur les successions qui traite à la fois du partage amiable et du partage judiciaire, prévoit expressément, dans un nouvel article 842 du Code Civil, que les co-partageant peuvent abandonner, à tout moment, les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l'amiable, si les circonstances s'y prêtent, étant observé que ce dernier mode de procédé est de nature à favoriser un aboutissement plus rapide et à moindres frais, ce qui était le but recherché par la réforme.
La loi du 23 juin 2006, relative à la réforme des successions, avait pour objectif de favoriser le partage amiable par rapport au partage judiciaire.
Dans cette perspective, elle a substitué à l'ancien article 823 du Code Civil, un nouvel article 840, qui prescrit que le partage judiciaire doit être fait en justice dans certaines cas :
o Si l'un des deux indivisaires refuse le partage amiable ;
o Si il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ;
o Si le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé en présence d'un indivisaire défaillant, protégé, présumé absent, ou hors d'état de manifester sa volonté.
Néanmoins, le partage judiciaire doit conserver un caractère subsidiaire et c'est la raison pour laquelle a été créé l'article 842 du Code Civil, qui énonce :
« A tout moment, les co-partageant peuvent abandonner les voies judiciaires et
« poursuivre le partage amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette
« nature sont réunies ».
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Article 1372
(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Je vous indiquerait la suite de ce problème dès qu'il sera résolu, merci encore !
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