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2 réponses
Ma mere agee de 92 ans souhaite faire une donation de 30 000 euros a ces trois arriere petits enfants dont un qui est mineur (10 ans) ? est ce possible ou doit-on le faire en don manuel ?
La donation se fera sous la forme de "don manuel". Chaque arrière petit-enfant devra déclarer le don reçu (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Le père ou la mère de celui qui est mineur le fera pour le compte de son enfant.
Le don sera exonéré jusqu'à 5 310 € et des droits seront à payer pour le surplus.
Moi je suis la grand mere (72 ans) et je souhaite egalement leur faire un don est ce possible
en tant que grand-parent de moins de 80 ans, vous pouvez donner :
- 31 865 € à chaque petit-enfant sous la forme de "don manuel" (même formalité que ci-dessus pour les déclarations à faire : imprimé n° 2735 - rubrique "cas général")
- et vous pouvez donner, en plus des 31 865 € donnés en don manuel, la somme de 31 865 € à vos 2 petits-enfants majeurs en tant que "dons familiaux de somme d'argent".
Les 2 petits-enfants concernés devront déclarer cette donation sur le même imprimé (n° 2735 - rubrique "dons familiaux...).
Ces 2 petits-enfants peuvent donc recevoir une somme plus mportante de votre part sans être taxés et auront, le cas échéant, 2 lignes de donation à remplir sur l'imprimé.
La donation se fera sous la forme de "don manuel". Chaque arrière petit-enfant devra déclarer le don reçu (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Le père ou la mère de celui qui est mineur le fera pour le compte de son enfant.
Le don sera exonéré jusqu'à 5 310 € et des droits seront à payer pour le surplus.
Moi je suis la grand mere (72 ans) et je souhaite egalement leur faire un don est ce possible
en tant que grand-parent de moins de 80 ans, vous pouvez donner :
- 31 865 € à chaque petit-enfant sous la forme de "don manuel" (même formalité que ci-dessus pour les déclarations à faire : imprimé n° 2735 - rubrique "cas général")
- et vous pouvez donner, en plus des 31 865 € donnés en don manuel, la somme de 31 865 € à vos 2 petits-enfants majeurs en tant que "dons familiaux de somme d'argent".
Les 2 petits-enfants concernés devront déclarer cette donation sur le même imprimé (n° 2735 - rubrique "dons familiaux...).
Ces 2 petits-enfants peuvent donc recevoir une somme plus mportante de votre part sans être taxés et auront, le cas échéant, 2 lignes de donation à remplir sur l'imprimé.
S'agissant de don de sommes d'argent, il s'agit de dons manuels a déclarer aux services fiscaux avec le formulaire n° 2735
Entre arrière grand-parents et petits-enfants : l'abattement est de 5310 euros. Au délà, il y a aura taxation.
Entre grands parents et petits-enfants: l'abattement est de 31 865 euros. la taxation est due après.
Entre arrière grand-parents et petits-enfants : l'abattement est de 5310 euros. Au délà, il y a aura taxation.
Entre grands parents et petits-enfants: l'abattement est de 31 865 euros. la taxation est due après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...