Donnation apres mariage
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30 nov. 2011 à 21:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 09:59
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condorcet
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1 déc. 2011 à 09:59
1 déc. 2011 à 09:59
aujourd'hui je divorce es ce que ma femme a droit a la moitié de mon bien
Non.
Les biens possédés par un époux avant son mariage, ceux qu'il a ensuite reçus par donation ou succession, restent sa propriété personnelle et n'entre pas dans le patrimoine communautaire à partager suite au divorce.
Non.
Les biens possédés par un époux avant son mariage, ceux qu'il a ensuite reçus par donation ou succession, restent sa propriété personnelle et n'entre pas dans le patrimoine communautaire à partager suite au divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...