Contester un testament olographe
HIMAR
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30 nov. 2011 à 21:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 10:05
A voir également:
- Contester un testament olographe
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Testament olographe modèle - Forum Donation-Succession
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Contestation du travail d'un géomètre - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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1 déc. 2011 à 10:05
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Constester un testament olographe daté et signé, engage t-il l'héritier a accepter l'héritage?
L'ayant-droit a la double qualité :
-d'héritier selon la dévolution légale ;
-de légataire institué par une disposition de dernière volonté du testateur.
L'annulation du testament pour une quelconque raison annihilant le bénéfice des dispositions contenues en sa faveur ne lui fait pas perdre sa qualité première "d'héritier".
L'ayant-droit a la double qualité :
-d'héritier selon la dévolution légale ;
-de légataire institué par une disposition de dernière volonté du testateur.
L'annulation du testament pour une quelconque raison annihilant le bénéfice des dispositions contenues en sa faveur ne lui fait pas perdre sa qualité première "d'héritier".
La législation juridique et financière évolue en permanence...