Frais de donation à enfant
Jojo
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis un couple marié et j'ai un seul enfant a qui je fais la donation d'un bien immobilier en nue-propriété avec usufruit.
La valeur estimée du bien est de 155000£ et j'ai 68 ans; à combien s'élèvent les frais notariés pour cette transaction?
Merci.
Je suis un couple marié et j'ai un seul enfant a qui je fais la donation d'un bien immobilier en nue-propriété avec usufruit.
La valeur estimée du bien est de 155000£ et j'ai 68 ans; à combien s'élèvent les frais notariés pour cette transaction?
Merci.
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1 réponse
A 68 ans l'usufruit d'un bien vaut 40% de la valeur de ce bien.
Vous donnez la nue-propriété, l'assiette des droits de donation est:
155000 x 0,6 = 93000 €
Le seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant est de 159325 €, donc pas de droits de donation à payer.
Je ne sais pas calculer les frais de notaire proprement dit. 1%-2% de la valeur estimée du bien est probablement une estimation raisonnable.
Vous donnez la nue-propriété, l'assiette des droits de donation est:
155000 x 0,6 = 93000 €
Le seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant est de 159325 €, donc pas de droits de donation à payer.
Je ne sais pas calculer les frais de notaire proprement dit. 1%-2% de la valeur estimée du bien est probablement une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...