Frais de donation à enfant
Jojo
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30 nov. 2011 à 21:23
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 1 déc. 2011 à 07:05
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JJLGLL
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1 déc. 2011 à 07:05
1 déc. 2011 à 07:05
A 68 ans l'usufruit d'un bien vaut 40% de la valeur de ce bien.
Vous donnez la nue-propriété, l'assiette des droits de donation est:
155000 x 0,6 = 93000 €
Le seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant est de 159325 €, donc pas de droits de donation à payer.
Je ne sais pas calculer les frais de notaire proprement dit. 1%-2% de la valeur estimée du bien est probablement une estimation raisonnable.
Vous donnez la nue-propriété, l'assiette des droits de donation est:
155000 x 0,6 = 93000 €
Le seuil d'exonération des droits de donation parent->enfant est de 159325 €, donc pas de droits de donation à payer.
Je ne sais pas calculer les frais de notaire proprement dit. 1%-2% de la valeur estimée du bien est probablement une estimation raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...