Droit de passage
flo
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je fais partie d'une copro et une société à racheté des murs qui touchent nos appartements pour faire d'autre appartements.
Pour faire les travaux de notre côté les entrepreneurs sont obligés de passer chez nous... puis-je essayer de demander une compensation "droit de passage" à ces entreprises ce qui permettrait à la copro d'acquérir un portail par exemple ?
Merci d'avance de vos réponses et si vous pouvez me donner des textes de loi cela m'aiderait.
Je fais partie d'une copro et une société à racheté des murs qui touchent nos appartements pour faire d'autre appartements.
Pour faire les travaux de notre côté les entrepreneurs sont obligés de passer chez nous... puis-je essayer de demander une compensation "droit de passage" à ces entreprises ce qui permettrait à la copro d'acquérir un portail par exemple ?
Merci d'avance de vos réponses et si vous pouvez me donner des textes de loi cela m'aiderait.
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
sauf si le droit de passage est inscrit dans votre titre de propriété (et si j'ai bien lu, ce n'est pas le cas), si des ouvriers passent par chez vous c'est une violation de propriété privée
dès lors une autorisation de passage est le résultat d'une négociation, mais dans l'immédiat il serait bon
- d'interdire sans délai le passage
- de prévenir le constructeur par lettre recommandée accusé de réception des violations de propriété privée a répétition par les entreprises qu'il emploie, et d'une interdiction immédiate de passer sous peine de dépôt de plainte
qu'arriverait-il en effet si un de leurs engins prenait feu alors qu'ils passent indument chez vous?
après a vous de négocier
dès lors une autorisation de passage est le résultat d'une négociation, mais dans l'immédiat il serait bon
- d'interdire sans délai le passage
- de prévenir le constructeur par lettre recommandée accusé de réception des violations de propriété privée a répétition par les entreprises qu'il emploie, et d'une interdiction immédiate de passer sous peine de dépôt de plainte
qu'arriverait-il en effet si un de leurs engins prenait feu alors qu'ils passent indument chez vous?
après a vous de négocier
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