Non deplacement du notaire pour signature
manuel
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PAB1 -
PAB1 -
Bonjour,
Mon oncle qui se trouve en fin de vie, a l'hopital, souhaiterait que le notaire lui fasse signer un document, lui demandant de gérer la vente de ses biens se trouvant a l'interieur de sa maison (Voiture, tracteur, mobiliers). De façon, que les héritiers ne vident pas la maison eux memes.
Le notaire refuse de se déplacer.
Que peut on faire, existe t il un autre moyen ? Sachant que mon oncle (81 ans) a toute sa tete, mais est diminué physiquement (A du mal a ecrire par exemple).
Merci pour vos conseils.
Mon oncle qui se trouve en fin de vie, a l'hopital, souhaiterait que le notaire lui fasse signer un document, lui demandant de gérer la vente de ses biens se trouvant a l'interieur de sa maison (Voiture, tracteur, mobiliers). De façon, que les héritiers ne vident pas la maison eux memes.
Le notaire refuse de se déplacer.
Que peut on faire, existe t il un autre moyen ? Sachant que mon oncle (81 ans) a toute sa tete, mais est diminué physiquement (A du mal a ecrire par exemple).
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2 réponses
bonjour la solution la plus simple ne serait elle pas de voir un autre notaire
PAB1
Le problème n'est pas si simple à résoudre : Les actions en responsabilité pleuvent sur des notaires qui ont recueilli la signature de clients hospitalisés. Les juges sont impitoyables, au nom du principe de précaution, le client signataire étant présumé fragile et non entièrement maître de sa volonté. Ces condamnations sont fréquemment assorties de sanctions pénales. On comprend mieux le refus du notaire et la probable réticence de celui qui serait susceptible d'être sollicité en ses lieu et place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...