Taxe fonctière à récupérer sur 5 ans
eminen
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je loue depuis le 29 décembre 2005 un loyer commercial et en relisant mon bail je me suis aperçu que le locataire devait me rembourser les taxes foncières.
Nous sommes en 2011 je viens de payer la taxe foncière 2011.
Je dois remonter sur 5 ans pour le remboursement de cette taxe mais
l'année 2011 est elle comprise dans ces 5 ans ?
le locataire doit me restituer de 2007 à 2011
ou de 2006 à 2010.
merci d'avance
je loue depuis le 29 décembre 2005 un loyer commercial et en relisant mon bail je me suis aperçu que le locataire devait me rembourser les taxes foncières.
Nous sommes en 2011 je viens de payer la taxe foncière 2011.
Je dois remonter sur 5 ans pour le remboursement de cette taxe mais
l'année 2011 est elle comprise dans ces 5 ans ?
le locataire doit me restituer de 2007 à 2011
ou de 2006 à 2010.
merci d'avance
A voir également:
- Taxe fonctière à récupérer sur 5 ans
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa 11580*5 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens d'avoir mon locataire il me dit que la taxe foncière 2011 il devra me la payer en 2012
et qu'il me doit 2006 2007 2008 2009 2010 : 5 ans de rappel. L'année 2011 n''et pas un rappel puisqu'on est en 2011.
En fait comme je me suis trompée je ne voudrais lui réclamer que les 3 années précédentes à mon avis ce serait bien 2008 209 et 2010.
Merci de votre réponse pour me préciser.
merci d'avance
Vous avez une locataire vraiment super pour plaider en votre faveur. En general, on s'attend plutot a l'inverse. Prenez en soins.
D'après elle elle me doit 2008, 2009 et 2010... 2011 fait partie de 2012 ?
Finalement, elle a aussi trouvé un bailleur sympa .!