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Loi qui concernent les proprétaires

Clara -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur - 29 nov. 2011 à 22:05

Bonjour,

quels sont les textes qui détaillent les obligations en termes de location ?

Merci par avance

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

marmenard

Bonjour
Tout ce que vous devez savoir se trouve sur ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F1310.xhtml

Réponse 2 / 2

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376

Bonjour

Vous pouvez également consulter le site de l'adil
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/