Loi qui concernent les proprétaires

Clara -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

quels sont les textes qui détaillent les obligations en termes de location ?

Merci par avance

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Tout ce que vous devez savoir se trouve sur ce site
    http://vosdroits.service-public.fr/F1310.xhtml
    0

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