taxe d'ordure ménagère et provision sur charg

Question

Bonjour, 
voilà je loue un studio vide à l'année. Je paye 560 de loyer + 90 E de provisions sur charge chaque mois. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre, avec la photocopie de la taxe foncière de mon proprio, de mon agence immobiliere me demandant de régler 153 € de taxe d'ordure ménagère. Sur mon bail, je ne vois pas si cette taxe est comprises dans les provisions. Normalement, je sais que le propriétaire est censé regulariser ces provisions au minimum 1 fois par an chose qu'il ne fait car sur toutes les quittances de loyer mes provisions sont de 90 € et me fournir les pièces justificatives de ces charges. De plus l'année dernière, à aucun moment je n'ai reçu de taxe d'ordure ménagère à payer. Que dois je faire? Vers qui me tourner?

qdg · Accepted Answer

et oui la taxe om est bien a régler par le locataire, et le proprietaire peut même revenir sur les 5 dernière annee.

cordialement.

maylin27 · Answer

Bonjour,  

source service public.fr   

Régularisation des charges   
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.   

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.   

Toutes les charges doivent etre JUSTIFIEES par le propriétaire.  
la TEOM est bien récupérable sur le locataire.   
   
Décret n°87-713 du 26 août 1987  
article 4  
VIII. - Impositions et redevances.  
Droit de bail.  
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe de balayage 
Cordialement  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son locataire car ce sont bien ses ordures
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

staivys1 · Answer

bonjour
d'accord pour tout cela , mais pourquoi le proprio n'a pas mis une provision de ces taxes dans les taxes mensuelles?
J'ai le meme soucis et paye près de 400 euros de rappel par an
Pas normal.

Taxe d'ordure ménagère et provision sur charg

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