problème de facture d'eau!!!

Question

Bonjour, 
Je suis propriètaire d'un petit appartement que je loue à un jeune couple, on a un compteur d'eau collectif à l'exterieur donc on reçoi la facture au nom d'un des propriétaire qui représente le syndicat de copropriétè aprés lui il facture les occupants chacun selon sa consommation en se basant sur les relevés des  compteurs intérieurs;mon problème commence lorsque mon nouveau locataire reçois sa facture et  la trouve excessive  (+400e pour 6mois ) et qui decide de ne pas la payer parce qu'il n'a pas confiance au syndic et aussi parce qu'elle n'est pas à son nom,la syndic aussi refuse de la payer c logique puisque chacun doit payer sa part   je d'abord.alors que sa surconsommation vient d'un défaut de la chasse d'eau il veut pas l'avouer pour ne pas engager sa responsabilité sinon moi comme proprio je suis prèt a  la réparer  s'il paye la facture.
comment faire pour resoudre ce problème je veux pas des ennuits ni payer la faute des  autres .
et si ça monte à la justice qu'elle démarche puisse-je faire pour préserver mes droits si par exemple à cause de ce souci il décide de ne pas payer le loyer .
merci pour de me répondre rapidement c'est urgent
CORDIALEMENT

Igor1 · Answer

Bonjour,  
si un compteur divisionnaire fait foi, votre locataire doit payer. 
Vous devez lui envoyer une LRAR, puis sans réponse positive de sa part une LRAR de mise en demeure. En fin si votre locataire ne répond toujours pas favorablement à votre demande une assignation devant le tribunal de proximité ( gratuit ou plutôt 35 euros depuis peu) et nul besoin d'avocat pour une somme inférieure à 4000 euros. 
Si votre locataire n'a pas confiance au syndic, il doit faire la preuve que ce n'est pas lui qui a consommer cette eau. Pour moi c'est perdu d'avance et cela lui coutera beaucoup plus cher qu'au départ. C'est cela que vous devez lui expliquer.

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. 
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

pbjardin · Answer

Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La  condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. 

Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

Problème de facture d'eau!!!

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