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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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28 nov. 2011 à 16:46
28 nov. 2011 à 16:46
Bonjour,
Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des revenus que perçoivent les époux durant le mariage sont communs.
Par contre les donations, successions et dédommagement à titre personnels restent propres pour autant que l'on puisse en prouver le montant et l'utilisation faite.
Tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, peu importe que l'un des époux ait gagné beaucoup plus que l'autre.
Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs donc appartiennent à chacun pour moitié, peu importe lequel des époux a payé.
Toutes les économies faites par le couple sont communes, peu importe que le compte bancaire soit au nom de l'un des époux seul, la moitié appartient à l'autre. Cela comprend également les plans d'épargne entreprise, assurance-vie et stock options.
Tous les revenus des biens propres sont communs donc si l'un des époux est propriétaire d'un bien immobilier antérieurement au mariage et que ce bien est loué, le loyer est commun.
C'est la communauté qui a une dette envers celui ou celle qui a reçu un héritage. Parce que c'est la communauté qui s'est enrichie des sommes propres reçues par ce conjoint.
Selon les dispositions du Code Civil ce conjoint peut réclamer ses 2 héritages percus par la communauté.
Cordialement
Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des revenus que perçoivent les époux durant le mariage sont communs.
Par contre les donations, successions et dédommagement à titre personnels restent propres pour autant que l'on puisse en prouver le montant et l'utilisation faite.
Tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, peu importe que l'un des époux ait gagné beaucoup plus que l'autre.
Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs donc appartiennent à chacun pour moitié, peu importe lequel des époux a payé.
Toutes les économies faites par le couple sont communes, peu importe que le compte bancaire soit au nom de l'un des époux seul, la moitié appartient à l'autre. Cela comprend également les plans d'épargne entreprise, assurance-vie et stock options.
Tous les revenus des biens propres sont communs donc si l'un des époux est propriétaire d'un bien immobilier antérieurement au mariage et que ce bien est loué, le loyer est commun.
C'est la communauté qui a une dette envers celui ou celle qui a reçu un héritage. Parce que c'est la communauté qui s'est enrichie des sommes propres reçues par ce conjoint.
Selon les dispositions du Code Civil ce conjoint peut réclamer ses 2 héritages percus par la communauté.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2011 à 16:27
Un grand merci pour votre réponse non seulement rapide mais claire et précise.
Respectueusement.
Ch PARIS