Non renouvellement de bail à l'échéance

"Si vous ne récupérez pas la lettre recommandée avant le 7 janvier le congé ne sera pas valable"

feloxe, pas tout a fait exact

c'est la date d'expédition qui fait foi ; après que le courrier soit retiré ou non, il est opposable en cas de différent
sinon ce serait trop facile

Vous avez tout faux c'est la date de récupération par le locataire les lois immobiliéres sont différentes d'autres.

bolivot :

il semble que vous suivez feloxe à la trace pour le plaisir de le contredire ;=))

c'est gentil mais attention, vous faites vous même beaucoup d'erreurs

dans le cas du congé pour vente ou pour reprise, si le locataire ne va pas chercher le recommandé, le locataire est censé ne l'avoir jamais reçu . c'est pourquoi nous conseillons toujours de donner ces congés par huissier

Si vous aviez pris la peine de parcourir un peu le forum avant de répondre, vous le sauriez ;=))

cdt

Non ce n'est pas gentil c'est trés ch..nt

Mais, puisqu'il est censé me le proposer à la vente (droit de préemption du locataire non ?!?), il est en faute de le proposer d'abord à quelqu'un d'autre avant de me notifier par écrit qu'il souhaite le vendre et me faire une proposition en bonne et due forme... Sinon, dans quels cas suis-je prioritaire pour l'acquérir ? Ces lois sont contradictoires... Merci de votre réponse. De plus, vis à vis de mon employeur qui doit prendre en charge mon futur déménagement, comment lui certifier réellement que je dois chercher un autre logement ? dans tous les cas, les obligations du propriétaire sont où en l'état actuel des choses ? Il a le droit de vendre à mon insu mais alors, puisque je ne suis pas censée savoir qu'il vend, je ne suis pas censée l'autoriser à faire visiter...

Vous n'êtes prioritaire que dans le cas où il vous donne congé pour vente , pas s'il vend avec le locataire en place

c'est pourquoi pour l'instant, ( si vous voulez rester dans cet appartement, ) vous acceptez les visites et vous serrez les fesses jusqu'au 7 janvier

De plus, vis à vis de mon employeur qui doit prendre en charge mon futur déménagement,

vous

Je voulais dire que mon employeur prend mon déménagement en charge si mon bail n'est pas renouvelé mais, pour cela, il faut que j'ai une notification du propriétaire et ainsi je peux de mon côté me lancer dans mes démarches de location et de déménagement, vous voyez. Sans cette notification, mon employeur ne voudra rien savoir pour l'instant. Et, verbalement, le propriétaire m'a bien spécifié qu'il voulait vendre son bien, "sans locataire dans la villa". Il ne cherche pas un acquéreur qui veut faire un placement foncier mais simplement vendre vide de toute location. Aussi, tant qu'il ne me stipule pas cela par écrit, ne puis-je lui refuser de faire visiter puisque je suis censée rester dedans et ne dois-je pas luis signifier mon refus d'acheter avant qu'il m'envoie d'autres acquéreurs potentiels. Sinon, lors des visites je vais leur dire qu'il ne m'a pas donné congés et que je suis censée rester dedans. Non ?!

C'est pas compliqué Marissou ... pour le moment, il ne vous a rien dit, vous n'êtes au courant de rien ! de toute façon, il doit vous avertir 6 mois avant, vous aurez le temps de vous trouver un logement, vous ne croyez pas ?

chère valenchantée,
Peut-être que lorsque vous en serez à votre 9ème déménagement du nord au sud puis au sud ouest de la France etque vous aurez mon âge, vous aurez un peu d'empathie pour moi et comprendrez qu'au bout d'un moment, on a envie de poser ses valises un peu plus longtemps et qu'on n'a plus vraiment l'âme voyageuse... Et si seulement, mon proprio avait attendu cette ultime date pour me faire part de ses intensions, la vie serait encore un long fleuve tranquille ... Quant à l'éventuelle maison à dénicher, il faut qu'elle puisse loger tout ce que chaque déménagement nous a induit à racheter, armoires, lave vaisselle, four, plaque de cuisson, matériel de jardinage, matériel pour piscine, bref 130 mètres cubes à enfourner contre 45 en partant de Paris... Et encore 400 cartons à refaire... Et, en fonction du lieu de vie, ce n'est pas toujours si évident de trouver... Mais merci quand même pour votre optimisme...

le locataire est effectivement obligé d'accepter les visites du moment que la vente lui a été notifiée officiellement

dans le cas de marissou, je lui conseille d'accepter les visites et de ne rien dire / faire avant le 7 janvier des fois que son propriétaire oublie de lui donner congé pour vente ( ou que son congé ne soit pas conforme)

Son bail serait alors reconduit pour trois ans

merci à tous les deux de vos précieux conseils. De toute façon, s'il vend dans le but de ne pas renouveler mon bail à l'échéance, je crois qu'il est tenu de me faire une proposition au préalable avant de soumettre son bien à d'autres acquéreurs potentiels. S'il ne le fait pas au moment de me congédier (s'il respecte le préavis de 6 mois et me prévient avant le 3 janvier (et non le 7, je me suis trompée), je pourrai le faire un peu vaciller en lui disant que si un acquéreur potentiel est intéressé, il doit d'abord attendre ma réponse. Et, dans le cas présent, je crois que je dispose d'un peu de temps. Je ne suis pas obligée de lui répondre expressément... Alors, attendons la suite...

De toute façon, s'il vend dans le but de ne pas renouveler mon bail à l'échéance, je crois qu'il est tenu de me faire une proposition au préalable avant de soumettre son bien à d'autres acquéreurs potentiels


NON

S'il trouve un acheteur qui signe un compromis le 25 décembre et que celui ci vous donne congé pour reprise, vous l'aurez dans l'os

c'est pourquoi je vous dis de serrer les fesses jusqu'au 3 janvier ;=)))

L'acheteur ne peut pas donner congé pour reprise tant que l'acte de vente définitif n'est pas signé et de plus Marissou a 15 jours pour récuperer son recommandé et avec les fêtes elle a d'autres choses a faire:-)) donc elle ira le chercher le 5 janvier ,trop tard

L'acheteur ne peut pas donner congé pour reprise tant que l'acte de vente définitif n'est pas signé

feloxe, il peut le faire dès la signature du compromis me semble t'il

Et il peut passer par huissier