Notaire ou pas ?
Isa
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28 nov. 2011 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:24
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condorcet
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28 nov. 2011 à 17:24
28 nov. 2011 à 17:24
Est-ce encore possible ?
Qu'il y est peu ou prou, la déclaration de succession peut être souscrite et déposée par l'un des héritiers.
Par contre, pour ce qui de la mutation immobilière, une attestation successorale doit être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Seul un notaire peut établir ce document.
Qu'il y est peu ou prou, la déclaration de succession peut être souscrite et déposée par l'un des héritiers.
Par contre, pour ce qui de la mutation immobilière, une attestation successorale doit être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Seul un notaire peut établir ce document.