Notaire ou pas ?
Isa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance qu'une déclaration de succession pouvait être effectuée sans le concours d'un notaire.
Je viens de perdre mon mari. Nous possédions ensemble un bien immobilier et des comptes bancaires alimentés par nos salaires.
J'ai contacté mon notaire qui a établi un acte de notoriété et une attestation pour la voiture dont la carte grise était au nom de mon époux. j'ai payé 300 euros.
Nous devions nous revoir ultérieurement pour déclarer le bien immobilier mais, s'agissant d'une succession simple, (même en présence de deux enfants majeurs issus de notre couple, car il n'y aura pas de droits à payer au Fisc), je souhaiterais m'en charger moi-même. Est-ce encore possible ?
Je viens de prendre connaissance qu'une déclaration de succession pouvait être effectuée sans le concours d'un notaire.
Je viens de perdre mon mari. Nous possédions ensemble un bien immobilier et des comptes bancaires alimentés par nos salaires.
J'ai contacté mon notaire qui a établi un acte de notoriété et une attestation pour la voiture dont la carte grise était au nom de mon époux. j'ai payé 300 euros.
Nous devions nous revoir ultérieurement pour déclarer le bien immobilier mais, s'agissant d'une succession simple, (même en présence de deux enfants majeurs issus de notre couple, car il n'y aura pas de droits à payer au Fisc), je souhaiterais m'en charger moi-même. Est-ce encore possible ?
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1 réponse
Est-ce encore possible ?
Qu'il y est peu ou prou, la déclaration de succession peut être souscrite et déposée par l'un des héritiers.
Par contre, pour ce qui de la mutation immobilière, une attestation successorale doit être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Seul un notaire peut établir ce document.
Qu'il y est peu ou prou, la déclaration de succession peut être souscrite et déposée par l'un des héritiers.
Par contre, pour ce qui de la mutation immobilière, une attestation successorale doit être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Seul un notaire peut établir ce document.
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