Préavis et agrément
Bonjour,
sur le bail de ma fille étudiante, il est écrit, dans les conditions particulières: "les colocataires ont la possibilité de se faire remplacer individuellement en cours de bail avec un préavis de 3 mois, par une personne agrée par le bailleur"
Or, dans les conditions générales, il est écrit que le congé par le colocataire est possible, avec préavis de 3 mois, à tout moment après un an.
Le bailleur peut-il, dans ce cas exiger que le colocataire reste un an avant de pouvoir partir? Même si il a déposé le préavis de 3 mois?
Par ailleurs, quelles sont les limites de l'agrément par le bailleur? Ma fille a proposé un successeur, le bailleur a refusé sous le prétexte qu'il s'agit d'un garçon et qu'il est salarié. Il s'agit d'un jeune homme de 19 ans qui vient de suspendre ses études.
Merci de bien vouloir répondre à mes 2 questions.
V
sur le bail de ma fille étudiante, il est écrit, dans les conditions particulières: "les colocataires ont la possibilité de se faire remplacer individuellement en cours de bail avec un préavis de 3 mois, par une personne agrée par le bailleur"
Or, dans les conditions générales, il est écrit que le congé par le colocataire est possible, avec préavis de 3 mois, à tout moment après un an.
Le bailleur peut-il, dans ce cas exiger que le colocataire reste un an avant de pouvoir partir? Même si il a déposé le préavis de 3 mois?
Par ailleurs, quelles sont les limites de l'agrément par le bailleur? Ma fille a proposé un successeur, le bailleur a refusé sous le prétexte qu'il s'agit d'un garçon et qu'il est salarié. Il s'agit d'un jeune homme de 19 ans qui vient de suspendre ses études.
Merci de bien vouloir répondre à mes 2 questions.
V
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Igor1
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28 nov. 2011 à 12:49
28 nov. 2011 à 12:49
Bonjour,
le logement et le contrat de bail sont-ils pour un logement meublés ou loué vide ?
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Igor1
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28 nov. 2011 à 20:15
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Bonsoir,
c'est un bail type loi du 06/07/1989. Le préavis est bien de 3 mois. Le locataire peut partir quand il veut, mais en respectant le préavis de 3 mois, il n'est pas obligé de rester 1 an bien sur. Si une clause contraire à la loi est inscrite au bail celle-ci est est considérée comme "non écrite".
Le bailleur n'est pas obligé de prendre un locataire présenté par le le locataire sortant, il reste libre de son choix. Mais il ne peut empêcher un locataire de partir si celui-ci respecte le préavis.
c'est un bail type loi du 06/07/1989. Le préavis est bien de 3 mois. Le locataire peut partir quand il veut, mais en respectant le préavis de 3 mois, il n'est pas obligé de rester 1 an bien sur. Si une clause contraire à la loi est inscrite au bail celle-ci est est considérée comme "non écrite".
Le bailleur n'est pas obligé de prendre un locataire présenté par le le locataire sortant, il reste libre de son choix. Mais il ne peut empêcher un locataire de partir si celui-ci respecte le préavis.
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29 nov. 2011 à 09:38
29 nov. 2011 à 09:38
Bonjour,
oui le 1er paragraphe de l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
et voilà toute la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407
oui le 1er paragraphe de l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
et voilà toute la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2011 à 18:42
28 nov. 2011 à 20:59