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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 27/11/2011 à 18:58
Modifié par marquis de carabas le 27/11/2011 à 18:58
Bonjour CEPO,
Ce sujet relatif a un retrait frauduleux au DAB, sans dépossession de la carte bancaire a déjà été traité de manière controversée sur ce forum il y a qq mois.....
On peut penser que l'on a copié votre carte ( ce qui est une manipulation simplissime pour certains initiés ) Un reportage TV il y a plusieurs mois a été tres démonstratif....
Ce qui explique les retraits au DAB.... Pour une somme "rondelette" en effet ! (De plus les "initiés" trouvent le code secret sur la carte !)
La banque vous oppose que vous êtes au pire malhonnête en faisant une fausse déclaration au mieux que vous avez donné votre code....etc
Mais en aucun cas elle ne souhaite reconnaitre sa responsabilité.....
Désolé pour la banque... Je vous indique que l' Arrêt de cassation du 2 octobre 2007 a précisé « qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire [...] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».
La cour de cassation a ainsi qualifié de moyens l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code secret de sa carte bancaire.
ARRÊT DE CASSATION : 05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
https://www.courdecassation.fr/
/arret_no_10826.html
Pour faire simple la banque doit rapporter la preuve de votre faute
Faites part de cet arrêt au Président du Tribunal par écrit sous le titre " conclusions complémentaires" avec copie a votre adversaire a la Barre....
Celui ci demandera sûrement un renvoi....
J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas d'avocat.....
Faites votre page d'écriture en double exemplaire......
Bien cdt
Ce sujet relatif a un retrait frauduleux au DAB, sans dépossession de la carte bancaire a déjà été traité de manière controversée sur ce forum il y a qq mois.....
On peut penser que l'on a copié votre carte ( ce qui est une manipulation simplissime pour certains initiés ) Un reportage TV il y a plusieurs mois a été tres démonstratif....
Ce qui explique les retraits au DAB.... Pour une somme "rondelette" en effet ! (De plus les "initiés" trouvent le code secret sur la carte !)
La banque vous oppose que vous êtes au pire malhonnête en faisant une fausse déclaration au mieux que vous avez donné votre code....etc
Mais en aucun cas elle ne souhaite reconnaitre sa responsabilité.....
Désolé pour la banque... Je vous indique que l' Arrêt de cassation du 2 octobre 2007 a précisé « qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire [...] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».
La cour de cassation a ainsi qualifié de moyens l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code secret de sa carte bancaire.
ARRÊT DE CASSATION : 05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
https://www.courdecassation.fr/
/arret_no_10826.html
Pour faire simple la banque doit rapporter la preuve de votre faute
Faites part de cet arrêt au Président du Tribunal par écrit sous le titre " conclusions complémentaires" avec copie a votre adversaire a la Barre....
Celui ci demandera sûrement un renvoi....
J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas d'avocat.....
Faites votre page d'écriture en double exemplaire......
Bien cdt
Judicieux conseil.
Attention:
Les deux arrêts auxquels on se réfère habituellement :
02.10.2007 n° 05.19889
et
21.09.2010 n° 09-16534
Sont fondés sur l'ancienne législation des articles L 132- n du Code monétaire et financier.
Actuellement depuis l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ces articles ont été remplacés par les articles L 133-16 à L 133-23.
Regardez ces deux séries.
Il faut tirer argument de la quasi-similitude de ces textes, donc du fait que les logiques des décisions restent les mêmes et peuvent s'appliquer aux deux législations.
Attention:
Les deux arrêts auxquels on se réfère habituellement :
02.10.2007 n° 05.19889
et
21.09.2010 n° 09-16534
Sont fondés sur l'ancienne législation des articles L 132- n du Code monétaire et financier.
Actuellement depuis l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ces articles ont été remplacés par les articles L 133-16 à L 133-23.
Regardez ces deux séries.
Il faut tirer argument de la quasi-similitude de ces textes, donc du fait que les logiques des décisions restent les mêmes et peuvent s'appliquer aux deux législations.
Merci beaucoup pour ces renseignements précis, j'en ferai usage.
Je n'ai pas d'avocat, sur les conseils de l'AFUB. Je ne veux pas augmenter le passif, au cas où le pot de fer gagnerait contre le pot de terre.
Je n'ai pas d'avocat, sur les conseils de l'AFUB. Je ne veux pas augmenter le passif, au cas où le pot de fer gagnerait contre le pot de terre.
Quand je vois des trucs comme çà j'ai peur.
Avec ma carte j'ai droit à 400 euros par semaine de retrait et là je vois 6 650 euros en 6 jours ! Comment est ce possible ?
Avec ma carte j'ai droit à 400 euros par semaine de retrait et là je vois 6 650 euros en 6 jours ! Comment est ce possible ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il s'agit de 6 jours de retraits étalés sur plusieurs mois.
Je n'ai pas renouvellé ma carte de crédit. J'ai pris ailleurs une carte de crédit gratuite et reçois un SMS lors de chaque retrait un peu important afin de pouvoir vérifier si je suis l'auteur de celui-ci et de faire opposition immédiatement si'il s'agit d'un retrait frauduleux.
Je n'ai pas renouvellé ma carte de crédit. J'ai pris ailleurs une carte de crédit gratuite et reçois un SMS lors de chaque retrait un peu important afin de pouvoir vérifier si je suis l'auteur de celui-ci et de faire opposition immédiatement si'il s'agit d'un retrait frauduleux.
Je ne suis pas sûre de comprendre...En faisant opposition sur la carte concernée je suppose que tous ces retraits n'auraient pas été possibles ???
Les articles cités ne correspondent pas exactement à mon cas et je ne parviens pas à savoir s'il est possible ou non de faire un retrait à un distributeur de billets en France avec une carte copiée, car la banque me prétend qu'on ne peut pas copier la puce. On trouve sur les forums des témoignages de personnes ayant subi des retraits alors qu'elles étaient en possession de leur carte - comme c'est mon cas - mais comment apporter la preuve que cela existe ?
Si on ne peut pas faire un retrait avec une carte copiée, on m'a pris ma carte à mon insu 6 fois et on me l'a restituée 6 fois sans que je ne m'en aperçoive, alors que ma porte est fermée à clef chaque nuit. La banque préfère penser que je suis un malfrat ou que c'est ma femme qui est la malhonnete, ce qui me révolte.
Si on ne peut pas faire un retrait avec une carte copiée, on m'a pris ma carte à mon insu 6 fois et on me l'a restituée 6 fois sans que je ne m'en aperçoive, alors que ma porte est fermée à clef chaque nuit. La banque préfère penser que je suis un malfrat ou que c'est ma femme qui est la malhonnete, ce qui me révolte.
durock
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28 nov. 2011 à 11:55
28 nov. 2011 à 11:55
Bonjour
Si j'ai bien compris je vois surtout que le juge vous demandera pourquoi ne pas avoir alerté la banque au premier retrait frauduleux si ceux ci se sont déroulé sur plusieurs mois.
Si j'ai bien compris je vois surtout que le juge vous demandera pourquoi ne pas avoir alerté la banque au premier retrait frauduleux si ceux ci se sont déroulé sur plusieurs mois.
Il est évident que je ne me suis pas aperçu assez vite des prélèvements frauduleux, d'autant que j'étais hospitalisé quand les prélèvements sont devenus plus importants. J'ai vérifié mes comptes lorsque j'étais convalescent et trop de temps s'était écoulé.
Je suis conscient d'avoir une part de resonsabilité mais néanmoins ma banque ne respecte pas la loi et ne respecte pas mon passé de client sans problème depuis plus de 50 ans.
Je suis conscient d'avoir une part de resonsabilité mais néanmoins ma banque ne respecte pas la loi et ne respecte pas mon passé de client sans problème depuis plus de 50 ans.
Je sais qu'il ne s'agit pas de quelqu'un de mon entourage, je vis seul avec ma femme qui et insoupçonnable, toute ma famille vit à plusieurs centaines de km, aucun ami n'a pu se soustraire à ma vue pour me prendre ma carte et me la remettre.
J'ai évidemment accentué le controle de mes comptes notamment par internet.
J'ai évidemment accentué le controle de mes comptes notamment par internet.
"j'étais hospitalisé quand les prélèvements sont devenus plus importants"
et où était votre carte à ce moment ?
et où était votre carte à ce moment ?
Ma carte était dans le portefeuille de ma femme, laquelle est d'une honneteté scrupuleuse.
marquis de carabas
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28 nov. 2011 à 14:44
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Ah CEPO .... Moi j'aime beaucoup Georges BRASSENS ....
marquis de carabas
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846
28 nov. 2011 à 14:45
28 nov. 2011 à 14:45
On rigole ! evidemment
vous etes donc a l hopital !!! 12 retraits en 6 fois!!! a raison de 2 retraits consecutifs 1 fois pas mois , et ceux sur 6 mois ?
vous etes donc titulaire d une carte de retrait qui vous permet de retirer plus de 1000euros par semaine en 6 mois ,ni votre banque,ni le prestataire de service de votre carte ,ni vous ni votre femme n a remarqué 1000 euros de retrait chaque mois dans une seule et meme journee ?
incomprehension total ...
on a evidemment tous vu des documentaires dans lesquels on revend des cartes avec leur code ,ou de faux distributeurs de billets qui copie vos empreintes electronique, mais je pense que chacune doit laisser une trace informatique differente... de plus on parle de retraits , vous devez avoir aujourd hui les heures et lieu du retrait de ces sommes? vous devez donc pouvoir prouver que vous n etiez pas sur les lieux aux heure dites !! pas de cameras aux distributeurs?
j ai moi meme un contentieux sur une fraude de cb de plusieur milliers d euros mais j en ai ete avisé le jour meme du delit par mon pretataire de service qui trouvait le retrait de la journee excessif !!!
malgres l opposition faite le jours meme , les sommes on ete debitees quelques jours apres par differents creancier (magasin) !!????!!
ma banque me dit que tout va rentrer dans l ordre ...
et aujourd hui je me retrouve avec une lettre de ma banque qui me donne 15 jours pour combler le decouvert ! :))
bon courage a vous , pour ma part je fais confiance au code monétaire et a la justice si toute fois ma banque ne se montre pas coopérative , étant de bonne fois , je me fais escroquer par des voyoux ,puis par la banque !!!
j oublais de preciser , nous avions l heure et le lieux des retraits et des paiement ,
qui s effectuait au fil des heures sous nos yeux ...
une plainte a la police aurait suffis a interpeller les malfrats que l on suivait grace a l usage de cette carte ... LA POLICE REFUSE DE PRENDRE LE DEPOT DE PLAINTE SANS CONNAITRE LE MONTANT DU PREJUDICE :)
VIVE LA FRANCE !!! on se contente de rembourser les escroqués si toute fois nous sommes reconnu comme tel, sans pour autant arreter les escrocs visible sur les cameras des magasins et sur les videos des banques auxquelles nous n avons D AILLEURS pas acces !!! QUELQU UN POURRAIT ME DIRE COMMENT PROUVER QUE JE NE ME TROUVAIS PAS A CE DISTRIBUTEUR SI JE NE PEUX PAS METTRE EN AVANT LA VIDEO QUI LE PROUVE??? MERCI
BON COURAGE CEPO :)
vous etes donc titulaire d une carte de retrait qui vous permet de retirer plus de 1000euros par semaine en 6 mois ,ni votre banque,ni le prestataire de service de votre carte ,ni vous ni votre femme n a remarqué 1000 euros de retrait chaque mois dans une seule et meme journee ?
incomprehension total ...
on a evidemment tous vu des documentaires dans lesquels on revend des cartes avec leur code ,ou de faux distributeurs de billets qui copie vos empreintes electronique, mais je pense que chacune doit laisser une trace informatique differente... de plus on parle de retraits , vous devez avoir aujourd hui les heures et lieu du retrait de ces sommes? vous devez donc pouvoir prouver que vous n etiez pas sur les lieux aux heure dites !! pas de cameras aux distributeurs?
j ai moi meme un contentieux sur une fraude de cb de plusieur milliers d euros mais j en ai ete avisé le jour meme du delit par mon pretataire de service qui trouvait le retrait de la journee excessif !!!
malgres l opposition faite le jours meme , les sommes on ete debitees quelques jours apres par differents creancier (magasin) !!????!!
ma banque me dit que tout va rentrer dans l ordre ...
et aujourd hui je me retrouve avec une lettre de ma banque qui me donne 15 jours pour combler le decouvert ! :))
bon courage a vous , pour ma part je fais confiance au code monétaire et a la justice si toute fois ma banque ne se montre pas coopérative , étant de bonne fois , je me fais escroquer par des voyoux ,puis par la banque !!!
j oublais de preciser , nous avions l heure et le lieux des retraits et des paiement ,
qui s effectuait au fil des heures sous nos yeux ...
une plainte a la police aurait suffis a interpeller les malfrats que l on suivait grace a l usage de cette carte ... LA POLICE REFUSE DE PRENDRE LE DEPOT DE PLAINTE SANS CONNAITRE LE MONTANT DU PREJUDICE :)
VIVE LA FRANCE !!! on se contente de rembourser les escroqués si toute fois nous sommes reconnu comme tel, sans pour autant arreter les escrocs visible sur les cameras des magasins et sur les videos des banques auxquelles nous n avons D AILLEURS pas acces !!! QUELQU UN POURRAIT ME DIRE COMMENT PROUVER QUE JE NE ME TROUVAIS PAS A CE DISTRIBUTEUR SI JE NE PEUX PAS METTRE EN AVANT LA VIDEO QUI LE PROUVE??? MERCI
BON COURAGE CEPO :)
Les retraits ont été de sommes variables, d'abord pas très élevées,proches des miens. Les retraits sont devenus plus importants mais je n'ai rien vu car hospitalisé. Ma femme me laissant le soin de vérifier les comptes, n'a rien vu.
Je peux prouver que j'étais à l'hopital mais ma banque soupçonne mon entourage or il n'est pas possible qu'on m'ait emprunté ma carte et qu'on me l'ai remise enplace à de multiples reprises sans que je ne m'en rende compte, ni ma femme..
Ce matin, jesuis allé au tribunal à la séance prévue et une avocate représentant ma banque a déclaré au président qu'elle n'avait pas eu les pièces du dossier. Donc report mi février par le juge et je dois envoyer à un autre avocat de ma banque les pièces déjà envoyées par huissier à ma banque. Sans commentaires.
Merci pour les encouragements, j'en ai bien besoin.
Je peux prouver que j'étais à l'hopital mais ma banque soupçonne mon entourage or il n'est pas possible qu'on m'ait emprunté ma carte et qu'on me l'ai remise enplace à de multiples reprises sans que je ne m'en rende compte, ni ma femme..
Ce matin, jesuis allé au tribunal à la séance prévue et une avocate représentant ma banque a déclaré au président qu'elle n'avait pas eu les pièces du dossier. Donc report mi février par le juge et je dois envoyer à un autre avocat de ma banque les pièces déjà envoyées par huissier à ma banque. Sans commentaires.
Merci pour les encouragements, j'en ai bien besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...