Ai je droit de résilier le bail ?
titoff06
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maylin27
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27 nov. 2011 à 08:29
27 nov. 2011 à 08:29
Bonjjour,
si le bail comporte au clause de solidarité, vous pouvez effectivement vous retourner contre celui qui est parti.(courrier RAR en faisant une copie du bail stipualant la clause de solidarité) Il est en effet solidaire des dettes concernant les loyers et charges juqu'au terme du bail.
Le non paiement, paiement irrégulier récurrent des loyers est la première cause du congé pour motif légitime et sérieux. (1 seul retard ou non paiement est considéré comme exceptionnel par les tribunaux donc pas légitime si régularisé aussitot) . Courrier RAR au locataire en mentionnant les raisons 6 mois avant le terme du bail (attention le locataire doit avoir pris connaissance du congé IMPERATIVEMENT 6 mois AU PLUS TARD avant le terme du bail (date signature AR en retour)
cordialement
si le bail comporte au clause de solidarité, vous pouvez effectivement vous retourner contre celui qui est parti.(courrier RAR en faisant une copie du bail stipualant la clause de solidarité) Il est en effet solidaire des dettes concernant les loyers et charges juqu'au terme du bail.
Le non paiement, paiement irrégulier récurrent des loyers est la première cause du congé pour motif légitime et sérieux. (1 seul retard ou non paiement est considéré comme exceptionnel par les tribunaux donc pas légitime si régularisé aussitot) . Courrier RAR au locataire en mentionnant les raisons 6 mois avant le terme du bail (attention le locataire doit avoir pris connaissance du congé IMPERATIVEMENT 6 mois AU PLUS TARD avant le terme du bail (date signature AR en retour)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2011 à 09:30
Le chèque de novembre a donc été rejeté, je n'arrive pas a joindre le locataire (je ne suis pas dans la même région) et j'ai donc de gros doutes sur le prochain loyer (décembre)
Le bail vient de repartir pour 3 ans à partir de quel moment je peux exiger une résiliation du bail ?
27 nov. 2011 à 09:38
je vous ai donné la réponse
Courrier RAR au locataire en mentionnant les raisons 6 mois avant le terme du bail
donc il vous faudra attendre la prochaine échéance du bail pour le congé
Cordalement.
27 nov. 2011 à 09:47
27 nov. 2011 à 10:08
Téléphoner ne sert a rien vous devez envoyer une lettre recommandée a votre locataire lui demandant de payer le loyer.
Que l'un des 2 soit parti ne vous concerne pas il reste solidaire des loyers et vous pouvez lui demander le paiement même si il n'habite plus le logement
27 nov. 2011 à 10:11
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.
En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.
Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année, soit du 1er novembre au 15 mars.
Cordialement