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Salarié protégé

NANA - 26 nov. 2011 à 21:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 nov. 2011 à 06:23

Bonjour,
je suis salarié protégé, la branche logistique de ma société Y a été transféré à la sté X, que se passe t-il si l'inspection n'autorise pas le transfert des salariés protégés ?

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
27 nov. 2011 à 06:23

Bonjour,
a lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1249-salari-prot-g-d-finition-licenciement-et-proc-dure/
cordialement

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