je ferme mon restaurant faute de clients

Question

Bonjour, 
j'ai ouvert un restaurant, bar,épicerie en avril dernier. J'ai signé un bail commercial 3/6/9. Je veux cesser mon entreprise ce mois de décembre et donc moins d'un an après la signature car les charges sociales sont trop lourdes et surtout je n'ai pas de clients. Ma  propriétaire entend  me demander le loyer pour les 3 années car je veux fermer boutique. en a t'elle le droit ???

Invest35 · Answer

Tous les 3 ans le commerçant est en droit de résilier unilatéralement son bail. Le commerçant est doublement protégé car non seulement il bénéficie d'une stabilité pendant 9 ans mais en même temps il peut se départir de son contrat s'il le souhaite. 

Le locataire est alors soumis à un formalisme légal pour la mise en oeuvre de la résiliation du bail. Formalisme qui est impératif.
Ainsi le congé devra être délivré au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours et pour le dernier jour du trimestre civil. 

Exception : Lorsque le locataire entend faire valoir son droit à la retraite, il peut résilier son bail à tout moment. 


Donc, à moins que vous partiez à la retraite, ce qui me parait pas cohérent vu que vous venez de prendre le bail vous devez bien les mois restant (de novembre 2010 à avril 2013).

Cependant si le local commercial est loué entre temps, vous ne devrez pas l'argent.



PS : Je ne suis pas sûr à 100% de mes affirmations

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