Notre père veut privilégier 1 fille
Anonyme
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Modifié par pititenouette le 26/11/2011 à 09:54
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 26 nov. 2011 à 09:51
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JJLGLL
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26 nov. 2011 à 09:51
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Toute personne peut, de son vivant, disposer des ses biens comme elle l'entend.
Ceci posé, la maison fera partie du patrimoine de votre père à son décès, ou il en aura fait donation à votre demi-soeur de son vivant.
Il y aura 4 héritiers (3 du premier mariage, 1 du second mariage), chacun aura droit à une part minimum d'héritage, la réserve héréditaire. Avec 4 héritiers, la réserve est de 3/4 de la succession, chaque héritier a droit au minimum à 3/16.
Pour le 1/4 restant (la quotité disponible), votre père peut l'attribuer à votre demi-soeur, par testament ou donation hors part successorale. Mais il ne peut entamer votre réserve.
Si votre père a fait donation de la maison à votre soeur, cette donation sera réintégrée dans la succession pour calculer la réserve. S'il s'agit d'une donation en avance de part successorale (la cas par défaut), la valeur de la maison au moment de la succession sera rapportée à la succession (réintégrée), et, en l'absence de testament, les 4 héritiers seront partagés par parts égales.
Si elle veut conserver la maison, votre demi-soeur vous devra une compensation financière.
Ceci posé, la maison fera partie du patrimoine de votre père à son décès, ou il en aura fait donation à votre demi-soeur de son vivant.
Il y aura 4 héritiers (3 du premier mariage, 1 du second mariage), chacun aura droit à une part minimum d'héritage, la réserve héréditaire. Avec 4 héritiers, la réserve est de 3/4 de la succession, chaque héritier a droit au minimum à 3/16.
Pour le 1/4 restant (la quotité disponible), votre père peut l'attribuer à votre demi-soeur, par testament ou donation hors part successorale. Mais il ne peut entamer votre réserve.
Si votre père a fait donation de la maison à votre soeur, cette donation sera réintégrée dans la succession pour calculer la réserve. S'il s'agit d'une donation en avance de part successorale (la cas par défaut), la valeur de la maison au moment de la succession sera rapportée à la succession (réintégrée), et, en l'absence de testament, les 4 héritiers seront partagés par parts égales.
Si elle veut conserver la maison, votre demi-soeur vous devra une compensation financière.