Report d'ancienneté et transfert de société.
Igrecaimo
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IGRECAIMO -
IGRECAIMO -
Bonjour,
Mon employeur possède deux sociétés distinctes. Il a décidé de mettre fin à la première pour laquelle je travaille en CDI depuis 7 ans et me propose d'intégrer la seconde. Ceci implique la signature d'un nouveau contrat de travail et, selon lui, la perte de l'ancienneté acquise.
C'est ennuyeux car cette seconde société n'est pas une machine à bénéfices et en cas de licenciement, les organismes ne tiendront pas compte de mes 7 ans d'ancienneté.
Puis-je légalement demander le report de l'ancienneté et quels motifs peut-il évoquer pour refuser ?
Merci.
Mon employeur possède deux sociétés distinctes. Il a décidé de mettre fin à la première pour laquelle je travaille en CDI depuis 7 ans et me propose d'intégrer la seconde. Ceci implique la signature d'un nouveau contrat de travail et, selon lui, la perte de l'ancienneté acquise.
C'est ennuyeux car cette seconde société n'est pas une machine à bénéfices et en cas de licenciement, les organismes ne tiendront pas compte de mes 7 ans d'ancienneté.
Puis-je légalement demander le report de l'ancienneté et quels motifs peut-il évoquer pour refuser ?
Merci.
3 réponses
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bjr
vous pouvez lui préciser que si pas d'ancienneté vous n'acceptez pas cette modification substanielle du conrat de travail donc il doit vous licencier avec vos indemnités -
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide. J'en ai parlé avec mon employeur et il a un motif assez logique à opposer et que je n'avais pas pris en compte : Sa seconde société n'existe que depuis 2009 donc un salarié repris ne peut avoir une ancienneté supérieure à la durée d'existence de l'entreprise.
Est-ce que je suis dans mon droit si je demande une reprise d'ancienneté équivalent à 2 ans ? Si c'est le cas, quel est l'article de loi correspondant ? -
Bonjour
Question, pour quelle raison votre employeur ferme sa première société? Raison financière?
La législation juridique et financière évolue en permanence...