Fin de CDD malgré courrier prolongation Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en CDD pour une mairie lequel se termine le 31 décembre 2011. La mairie m'a proposé un renouvellement pour 6 mois et selon les nouvelles dispositions, j'ai renvoyé au service du personnel un courrier stipulant mon accord pour ce renouvellement.
Or depuis on m'a proposé un poste dans le privé en CDI. Je souhaite donc finir mon contrat actuel et du coup ne pas le renouveller puisqu'au 2 janvier je serais passé dans le privé.
Ma question est de savoir si le courrier d'acceptation a une valeur d'engagement sachant que je n'ai pas signé le nouveau contrat (pour la période 1er janvier / 30 juin 2012) ?
Merci de ne répondre que si vous savez vraiment car je ne souhaite en aucun cas planter mes employeurs actuels ni me mettre en mauvais termes avec eux mais simplement faire les choses dans les règles.

Merci.

maylin27 · Answer

Bonjour,
La mairie m'a proposé un renouvellement pour 6 mois et selon les nouvelles dispositions, j'ai renvoyé au service du personnel un courrier stipulant mon accord pour ce renouvellement. 

quelles nouvelles dispositions ????? En droit public, les non titulaires ou contractuel (le) doient notifier par ecrit l'acceptation, car "garder" le silence équivaut a un refus. A souligner que vous avez un Maire qui fait les choses en règle, car ils ne sont pas nombreux a suivre les conditions de renouvellement express des contrats des non titualries .........

D'autre part, si vous etes recrutée par arreté du maire, AUCUN contrat a signer. Un arreté vous est remis et fait foi de contrat.
.
dans votre cas, du fait de l'acceptation écrite, vous devez donner votre démission par LRAR au 31/12 en respectant les délais de préavis :
De 8 jours au moins si l'intéressé a accompli moins de 6 mois de services .
- D'1 mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans

cordialement

Patouf · Answer

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Ensuite je tiens à préciser que je ne suis pas recruté par arrêté mais qu'à chaque période de CDD j'ai eu un contrat en bonne et dûe forme. 
Pour le courrier d'acceptation, je ne savais pas et ils ne l'ont mis en place qu'en fin d'année dernière.
Enfin le point litigieux est bien du fait qu'effectivement j'ai notifié par écrit accepter leur proposition mais justement je n'ai rien signé point de vue contrat donc lequel fait foi ? Je pensais le contrat puisque sinon pourquoi en faire un. C'est la valeur "contractuelle" du courrier d'acceptation qui m'interpelle !
Surtout que c'est pour signer un CDI ailleurs, n'existe-t-il pas des dispositions particulières dans ce cas comme dans le privé qui permet de mettre fin au contrat sans respecter le préavis (ce qui permet de ne pas rater un cdi). En plus dans ce cas ce serait après mon CDD actuel donc la question ne se pose que pour le nouveau que je ne veux plus signer.
Et oui, je sais, ce n'est pas simple !

Patouf · Answer

Au final aucune valeur légale pour ce document... Merci.

Fin de CDD malgré courrier prolongation

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