Cdd ou cdi ?
Dubitative
-
23 nov. 2011 à 08:31
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 déc. 2011 à 11:05
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 déc. 2011 à 11:05
A voir également:
- Cdd ou cdi ?
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
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caroledu92
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23 nov. 2011 à 10:54
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Bonjour
J'ai regardé vos contrats au niveau des dates, renouvellements etc.
Dans l'ensemble ça se tient car on vous change de magasin entre 2 surcroîts, ou il a un tiers-temps entre 2, ou bien il s'agit de remplacement de personnes...
Mais premier point bizarre, point 7. Pourquoi n'y avait-il pas de date de sortie sur un surcroît d'activité ??
Et ensuite, là "il n'y a pas photo", point 20, vous avez travaillé sans contrat, et là on est dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI !
J'ai regardé vos contrats au niveau des dates, renouvellements etc.
Dans l'ensemble ça se tient car on vous change de magasin entre 2 surcroîts, ou il a un tiers-temps entre 2, ou bien il s'agit de remplacement de personnes...
Mais premier point bizarre, point 7. Pourquoi n'y avait-il pas de date de sortie sur un surcroît d'activité ??
Et ensuite, là "il n'y a pas photo", point 20, vous avez travaillé sans contrat, et là on est dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI !
caroledu92
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25 nov. 2011 à 09:29
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Bonjour
Le fait de ne pas signer un CDD dans les 48 h implique que le salarié est en CDI, de même que de poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD
Et puis on ne fait pas signer un CDD en remettant la paye comme dans votre cas.
Maintenant si ce n'est pas votre intérêt de rester dans cette entreprise en CDI, c'est à vous de voir.
Si vous vous décidiez d'aller plus loin, c'est à dire saisir les Prud'hommes pour une action en requalification du CDD en CDI., les conséquences ne sont pas négligeables.
Vous pourriez obtenir une indemnité (minimum un mois de salaire) pour compenser le préjudice subi à raison du statut précaire imposé à tort.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901234/2009-07-20/
Si il y a séparation, comme c'est un CDI et non un CDD, l'employeur est supposé vous licencier, sinon vous pourriez réclamer une indemnité là aussi (minimum 6 mois de salaire), correspondant au préavis applicable au CDI, à l'indemnité de licenciement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise et à une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail destinée à réparer le préjudice subi à raison de la rupture du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/2009-07-20/
Peut-être devriez-vous prendre contact avec un Inspecteur du Travail pour commencer, ne serait-ce que pour faire le point avec lui sur la situation.
Oui je cous confirme que vous devez toucher à chaque fin de contrat (cdd + ses renouvellements) votre indemnités de fin de mission et de CP.
Le fait de ne pas signer un CDD dans les 48 h implique que le salarié est en CDI, de même que de poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD
Et puis on ne fait pas signer un CDD en remettant la paye comme dans votre cas.
Maintenant si ce n'est pas votre intérêt de rester dans cette entreprise en CDI, c'est à vous de voir.
Si vous vous décidiez d'aller plus loin, c'est à dire saisir les Prud'hommes pour une action en requalification du CDD en CDI., les conséquences ne sont pas négligeables.
Vous pourriez obtenir une indemnité (minimum un mois de salaire) pour compenser le préjudice subi à raison du statut précaire imposé à tort.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901234/2009-07-20/
Si il y a séparation, comme c'est un CDI et non un CDD, l'employeur est supposé vous licencier, sinon vous pourriez réclamer une indemnité là aussi (minimum 6 mois de salaire), correspondant au préavis applicable au CDI, à l'indemnité de licenciement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise et à une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail destinée à réparer le préjudice subi à raison de la rupture du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/2009-07-20/
Peut-être devriez-vous prendre contact avec un Inspecteur du Travail pour commencer, ne serait-ce que pour faire le point avec lui sur la situation.
Oui je cous confirme que vous devez toucher à chaque fin de contrat (cdd + ses renouvellements) votre indemnités de fin de mission et de CP.
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28 nov. 2011 à 11:15
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Bon courage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re, bonsoir !
Je reviens vers vous car je stresse de nouveau, et toujours impossible d'avoir en ligne quelqu'un de l'inspection du travail (ligne toujours saturée suite à grand nombre d'appels..etc et bureaux pas ouverts à mes heures libres)
Je termine mon énième contrat (signé cet après midi rapidement entre deux clients, porté par celle qui s'occupe de la paie personnellement !) le 31 décembre. Sauf que je n'ai pas vu les dates (du 13 au 31 dec) alors que j'y suis depuis le 28 novembre sans arrêt. Le 13 correspond à la date de fin de préavis de licenciement de la dernière vendeuse du magasin 1. Je ne possède aucun contrat de travail pour le mois de novembre alors que j'ai travaillé du 2 au 14, puis à partir du 28. J'ai par contre une fiche de paie de novembre (date d'entrée 11/11 sans date de sortie) avec le bon nombre d'heures effectuées, portée par le coursier. Ma collègue restante étant dans le même cas de figure que moi, en CDD jusqu'au 31 decembre. Le magasin était sensé fermer courant janvier (j'ai appris cet après midi que les repreneurs s'étaient désistés, donc la boutique resterait ouverte (jusqu'à fin de préavis bail commercial ? jusqu'à reprise par un nouveau repreneur ? aucune info de plus. Sauf qu'à force d'avoir mal géré leurs licenciements il se trouve que la direction se retrouve sans employés du tout dès janvier (magasin dans une galerie commerciale) et je crois qu'ils sont dans la mouise. A prendre les employés pour des pions, ça leur retombe dessus faut croire.... Ceci dit, tout décembre on a travaillé à pas d'heures (parfois seules de 8h30 à 20h, 21h30 ou 22h avec seulement 1h30 de pause, et avec le rush des fêtes, je n'ai pas eu le temps de m'occuper de la paperasse. Il se trouve qu'on a réussi à me faire signer également pour le coup un avenant qui part jusqu'au 31 janvier 2012. Je suis cre-vée. J'ai signé. Mais là je vous écris parce que je crois qu'on nous prend ma collègue et moi pour de réelles bouche-trou, et ras le bol du coup. Un an que je n'ai pas pris de vacances avec mon petit garçon parce que toujours sur le qui vive à attendre un contrat.......
Après réflexion, je voudrais pouvoir leur dire "derme".....mais ayant signé ce fichu avenant......je risque gros ?
Je reviens vers vous car je stresse de nouveau, et toujours impossible d'avoir en ligne quelqu'un de l'inspection du travail (ligne toujours saturée suite à grand nombre d'appels..etc et bureaux pas ouverts à mes heures libres)
Je termine mon énième contrat (signé cet après midi rapidement entre deux clients, porté par celle qui s'occupe de la paie personnellement !) le 31 décembre. Sauf que je n'ai pas vu les dates (du 13 au 31 dec) alors que j'y suis depuis le 28 novembre sans arrêt. Le 13 correspond à la date de fin de préavis de licenciement de la dernière vendeuse du magasin 1. Je ne possède aucun contrat de travail pour le mois de novembre alors que j'ai travaillé du 2 au 14, puis à partir du 28. J'ai par contre une fiche de paie de novembre (date d'entrée 11/11 sans date de sortie) avec le bon nombre d'heures effectuées, portée par le coursier. Ma collègue restante étant dans le même cas de figure que moi, en CDD jusqu'au 31 decembre. Le magasin était sensé fermer courant janvier (j'ai appris cet après midi que les repreneurs s'étaient désistés, donc la boutique resterait ouverte (jusqu'à fin de préavis bail commercial ? jusqu'à reprise par un nouveau repreneur ? aucune info de plus. Sauf qu'à force d'avoir mal géré leurs licenciements il se trouve que la direction se retrouve sans employés du tout dès janvier (magasin dans une galerie commerciale) et je crois qu'ils sont dans la mouise. A prendre les employés pour des pions, ça leur retombe dessus faut croire.... Ceci dit, tout décembre on a travaillé à pas d'heures (parfois seules de 8h30 à 20h, 21h30 ou 22h avec seulement 1h30 de pause, et avec le rush des fêtes, je n'ai pas eu le temps de m'occuper de la paperasse. Il se trouve qu'on a réussi à me faire signer également pour le coup un avenant qui part jusqu'au 31 janvier 2012. Je suis cre-vée. J'ai signé. Mais là je vous écris parce que je crois qu'on nous prend ma collègue et moi pour de réelles bouche-trou, et ras le bol du coup. Un an que je n'ai pas pris de vacances avec mon petit garçon parce que toujours sur le qui vive à attendre un contrat.......
Après réflexion, je voudrais pouvoir leur dire "derme".....mais ayant signé ce fichu avenant......je risque gros ?
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29 déc. 2011 à 21:29
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Bonsoir
J'ai du tout relire...;-)
Bon si vous n'avez pas avancé non plus depuis 1 mois...Une petite lettre à votre employeur aurait pu avancer le schmilblick. On vous a payé les précarités ou pas ?
Maintenant il y aussi des heures supp a priori...Et puis il reste ce fameux mois de novembre sans contrat..
Et puis voila que vous re signez un CDD, et un avenant....
Je ne sais plus quoi vous dire de plus
J'ai du tout relire...;-)
Bon si vous n'avez pas avancé non plus depuis 1 mois...Une petite lettre à votre employeur aurait pu avancer le schmilblick. On vous a payé les précarités ou pas ?
Maintenant il y aussi des heures supp a priori...Et puis il reste ce fameux mois de novembre sans contrat..
Et puis voila que vous re signez un CDD, et un avenant....
Je ne sais plus quoi vous dire de plus
Bonjour Carole,
Ben oui.....le CDD de décembre, ben je l'ai signé.....(comme je vous le disais.....faut bien bosser aussi :(...sauf que les dates ne sont pas bonnes, mais cet avenant justement, puis je le casser en prétextant les mauvaises dates décembre, le contrat de novembre inexistant et à fortiori ma qualité de CDI à présent ? Tout ce que je souhaite en fait, c'est partir le 31 décembre avec mon solde de tout compte (ma paie de décembre + les CP et précarité sur octobre/novembre et décembre . Avoir signé cet avenant est-il contraignant ? Je passe à la maison mère ce matin avant de prendre mon poste. Sinon, oui, la comptable m'a dit que les précarités étaient à jour. Bonne journée à vous.
Ben oui.....le CDD de décembre, ben je l'ai signé.....(comme je vous le disais.....faut bien bosser aussi :(...sauf que les dates ne sont pas bonnes, mais cet avenant justement, puis je le casser en prétextant les mauvaises dates décembre, le contrat de novembre inexistant et à fortiori ma qualité de CDI à présent ? Tout ce que je souhaite en fait, c'est partir le 31 décembre avec mon solde de tout compte (ma paie de décembre + les CP et précarité sur octobre/novembre et décembre . Avoir signé cet avenant est-il contraignant ? Je passe à la maison mère ce matin avant de prendre mon poste. Sinon, oui, la comptable m'a dit que les précarités étaient à jour. Bonne journée à vous.
caroledu92
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30 déc. 2011 à 11:04
30 déc. 2011 à 11:04
Bonjour
Je pense qu'à ce stade vous devez vous faire aider pour revoir tous les contrats et voir si les précas ont bien été payées comme le dit la comptable...Avez- vous vérifié ? Et les congés payés ?
Vous pouvez toujours essayer de négocier d'arrêter demain. Dans ce cas faites déchirer devant vous l'avenant déjà signé !
Seul les Prud'hommes peuvent requalifier un CDD en CDI, mais vous aviez, disons un bon argument, pour vous faire entendre.
Essayez de rencontrer un syndicat qui pourrait vous aider à démêler tout cela, éplucher les contrats et vérifier que vous avez bien reçu toutes vos heures supp, les indemnités et les congés pays. Il pourra vous aider éventuellement à aller plus loin...Mais je ne crois pas aujourd'hui que vous voulez un CDI ou un procès...
Je pense qu'à ce stade vous devez vous faire aider pour revoir tous les contrats et voir si les précas ont bien été payées comme le dit la comptable...Avez- vous vérifié ? Et les congés payés ?
Vous pouvez toujours essayer de négocier d'arrêter demain. Dans ce cas faites déchirer devant vous l'avenant déjà signé !
Seul les Prud'hommes peuvent requalifier un CDD en CDI, mais vous aviez, disons un bon argument, pour vous faire entendre.
Essayez de rencontrer un syndicat qui pourrait vous aider à démêler tout cela, éplucher les contrats et vérifier que vous avez bien reçu toutes vos heures supp, les indemnités et les congés pays. Il pourra vous aider éventuellement à aller plus loin...Mais je ne crois pas aujourd'hui que vous voulez un CDI ou un procès...
Bien vu Carole, :), à ce jour je veux juste mon dû et dès demain soir, des vacances !!!
Y a t-il malgré tout un délai pour réclamer si tout n'est pas net ?
Y a t-il malgré tout un délai pour réclamer si tout n'est pas net ?
caroledu92
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30 déc. 2011 à 17:24
30 déc. 2011 à 17:24
Super pour l'avenant !
Donc vous arrivez au bout......
Vous avez 5 ans pour réclamer
Donc vous arrivez au bout......
Vous avez 5 ans pour réclamer
Bonjour carole92
Je m'incruste juste parce que j'ai lu que Dubitative avait travaillé au mois de novembre sans avoir signé de contrat.
Elle a eu un bulletin de salaire qui fait office de contrat, mais ce contrat est obligatoirement un CDI.
J'espère que je ne me suis pas trompé en lisant cet article du Code du Travail.
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI ".
Article L 1243-11 du Code du travail:
" Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
Pour demander la requalification du CDD en CDI vous vous adresser directement au Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes. Le Bureau de Jugement sera compétent pour prononcer un paiement d'indemnités.
Le fait que le CDD soit requalifié en CDI vous permet déjà d'obtenir une indemnité de 1 mois de salaire.
Je m'incruste juste parce que j'ai lu que Dubitative avait travaillé au mois de novembre sans avoir signé de contrat.
Elle a eu un bulletin de salaire qui fait office de contrat, mais ce contrat est obligatoirement un CDI.
J'espère que je ne me suis pas trompé en lisant cet article du Code du Travail.
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI ".
Article L 1243-11 du Code du travail:
" Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
Pour demander la requalification du CDD en CDI vous vous adresser directement au Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes. Le Bureau de Jugement sera compétent pour prononcer un paiement d'indemnités.
Le fait que le CDD soit requalifié en CDI vous permet déjà d'obtenir une indemnité de 1 mois de salaire.
caroledu92
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30 déc. 2011 à 18:04
30 déc. 2011 à 18:04
Oui Loulou, elle le sait, je lui ai dit le 23 novembre !!!
Même pour l'indemnité de 1 mois de salaire (le 25 novembre)
Et aujourd'hui, 30 décembre, je lui en ai reparlé en lui précisant à nouveau que seuls les Prud'hommes pouvait requalifier le CDD en CDI !
Même pour l'indemnité de 1 mois de salaire (le 25 novembre)
Et aujourd'hui, 30 décembre, je lui en ai reparlé en lui précisant à nouveau que seuls les Prud'hommes pouvait requalifier le CDD en CDI !
Il faudra qu'ele aille directement au bureau du jugement pour demander la requalification.
Surtout pas de référé le juge se déclarerait incompétent.
Article L 1245-2 du Code du travail:
" Lorsque le Conseil des Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le cConseil des Prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat à durée indéterminée ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2002; pourvoi n° 00-40255:
" La demande principale en requalification devant le bureau de jugement n'exclut pas toutes les autres demandes dérivant du contrat ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1999; pourvoi n° 95-43091:
" La saisine directe ne se limite pas à la demande en requalification, elle s'étend aux conséquences de la requalification. Est donc recevable directement devant le bureau de jugement une demande de requalification accompagnées de demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat.
Si le CDD est requalifié en CDI, et qu'il a été rompu sans que soit engagé une procédure de licenciement, Dubitative pourra demander des dommages et intérêts directement devant le bureau de jugement.
Avec l'ancienneté, il y aura aussi l'indemnité de préavis et de congés payés.
Surtout pas de référé le juge se déclarerait incompétent.
Article L 1245-2 du Code du travail:
" Lorsque le Conseil des Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le cConseil des Prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat à durée indéterminée ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2002; pourvoi n° 00-40255:
" La demande principale en requalification devant le bureau de jugement n'exclut pas toutes les autres demandes dérivant du contrat ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1999; pourvoi n° 95-43091:
" La saisine directe ne se limite pas à la demande en requalification, elle s'étend aux conséquences de la requalification. Est donc recevable directement devant le bureau de jugement une demande de requalification accompagnées de demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat.
Si le CDD est requalifié en CDI, et qu'il a été rompu sans que soit engagé une procédure de licenciement, Dubitative pourra demander des dommages et intérêts directement devant le bureau de jugement.
Avec l'ancienneté, il y aura aussi l'indemnité de préavis et de congés payés.
caroledu92
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31 déc. 2011 à 11:05
31 déc. 2011 à 11:05
Je vous en prie....et bonnes vacances!!!
24 nov. 2011 à 09:04
Pour répondre après vérification du planning d'horaire : le contrat 7, n'incluait en fait que la seule journée du 4 travaillée.
Nous marquons nos heures journalières dans un tableau que nous envoyons par mail en fin de mois à la comptable, ne voyant jamais de visu aucun responsable, et sommes payés, aléatoirement entre le 6 et le 15 du mois suivant (chèque que je vais chercher à la maison mère en général dès qu'on m'appelle pour me dire qu'il est prêt, et on me donne alors le contrat à signer par la même occasion. Donc, mine de rien, j'ai quasiment toujours été dans l'entreprise sans avoir signé de contrat préalable !...Je me réveille là.......waow...
J'ai aussi oublié de signaler que j'ai travaillé du 1er nov au 14 inclus, 78 heures, magasin 1 Sans contrat signé toujours. Mais comme je reprendrai du 28 nov au 6 dec, à mon avis ils m'appelleront en décembre pour aller chercher ma paie de novembre et signer le contrat qu'ils auront établi du 1er nov au 30 nov, mais avec le nombre d'heures travaillées effectivement. Feront idem pour décembre (je termine le 6 mais reprends le 13 jusqu'à donc mi janvier) -contrat du 1er dec au 31 dec, voire à mi janvier (je ne sais pas encore ce qu'ils comptent mettre comme date) mais fiche de paie des heures de décembre uniquement. Ils ferment définitivement le magasin 1 mi janvier. Il me faudra attendre février pour le salaire de janvier ! Bref mon banquier fait la gueule.
Par contre, "là on est dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI !" qu'est ce que cela veut dire concrètement ? Je veux dire, quel intérêt pour moi d'être en CDI, mes avantages ? Quoi et comment le leur dire surtout ? Leur magasin 1 ferme pour raison économique.
25 nov. 2011 à 07:32
Savoir aussi si possible, si les indemnités de fin de CDD et congés payés sont à jour. On m'a dit qu'on devrait avoir ces indemnités à chaque fin de contrat. Vrai ou pas ?