Resiliation mutuelle

pat 6 -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
toute les mutuelles sont'elles assujetties a la loi chatel ? merci de me répondre rapidement

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonjour

    Non, la loi Chatel ne s'applique pas sur les assurances de groupe,
    les assurances de personnes.

    0

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