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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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23 nov. 2011 à 14:06
23 nov. 2011 à 14:06
bonjour,
pas d'IFM sur le dernier contrat en cas d'acceptation ou de refus de CDI.
Cordialment
pas d'IFM sur le dernier contrat en cas d'acceptation ou de refus de CDI.
Cordialment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2011 à 23:34
Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 05:06
Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.
En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai cmpris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'ppel
dans votre cas 8 jours est un délai raisonnable et n'oubliez pas que la souplesse de votre contrat peut vous faire aller jusqu'au 4 janvier.........et entre le 23/12 et le 4 janvier l'employeur est en droit de vous faire travailler sans modificiation de contrat.
Cordialement
24 nov. 2011 à 10:40
Cordialement.