IFM
vince
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vince -
Bonjour,
je suis actuellement en interim , mon contrat ce termine le 23 decembre 2011 ce qui fera pour moi 18 mois d interim...
il y a de forte chance qu a l issu de ce contrat on me propose un cdi pour debut janvier 2012
ma question : ai je le droit au IFM ? sachant que dans mon contrat il y a un avenant qui stipule : le contrat peut etre avancé ou reporté entre le 09/12/2011 et le 04/01/2012..
merci...
je suis actuellement en interim , mon contrat ce termine le 23 decembre 2011 ce qui fera pour moi 18 mois d interim...
il y a de forte chance qu a l issu de ce contrat on me propose un cdi pour debut janvier 2012
ma question : ai je le droit au IFM ? sachant que dans mon contrat il y a un avenant qui stipule : le contrat peut etre avancé ou reporté entre le 09/12/2011 et le 04/01/2012..
merci...
A voir également:
- IFM
- Loi sur les ifm - Accueil - Rémunération et paye
- Débloquer ifm intérim - Forum salariés
- Simulateur calcul ifm et cp - Forum salariés
- Aide calcul CP + IFM intérim - Forum salariés
- Calcul ifm ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.
En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai cmpris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'ppel
dans votre cas 8 jours est un délai raisonnable et n'oubliez pas que la souplesse de votre contrat peut vous faire aller jusqu'au 4 janvier.........et entre le 23/12 et le 4 janvier l'employeur est en droit de vous faire travailler sans modificiation de contrat.
Cordialement
Cordialement.