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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 07:32
Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 07:32
bonjour,
Article 311-23 du code civil :
"Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
.
et si demain vous vous séparer, vous allez demander de nouveau a la mairie un changement pour que votre enfant porte uniquement votre nom ????
Il faut reflechir avant de decider du nom que portera son enfant, surtout que les mairies sont la pour vous renseigner.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Article 311-23 du code civil :
"Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
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et si demain vous vous séparer, vous allez demander de nouveau a la mairie un changement pour que votre enfant porte uniquement votre nom ????
Il faut reflechir avant de decider du nom que portera son enfant, surtout que les mairies sont la pour vous renseigner.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2011 à 08:11