Amenagement de peine reste 3mois
vivi
-
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, il reste 3mois de prison ferme a mon copain a t-il droit a une amenagement de peine .
1 réponse
-
Bonjour,
Vous pouvez consulter cette fiche pour déterminer l'éventuelle remise de peine
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/