Frais pour chèque sans provision

Question

Bonjour, 

j'ai remi en banque 2 chèques qui se sont avérés sans provision. Ma banque m'a pris des frais, en à t-elle le droit ?

Gérard · Accepted Answer

Vous ne devez donc pas payer de frais si le retour est effectivement le défaut de provision. 
Cela résulte du dernier alinéa de l'article L 131-73 du code monétaire et financier.

"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."

jmp59 · Answer

Bonjour,

Oui, si c'est prévu dans les petites lettres des conditions d'utilisation, que tu as probablement acceptées sans les avoir "épluchées".

Gérard · Answer

Oui, votre banque "a le droit", comme on dit dans les forums .

Article D131-25 du Code monétaire et financier 
(loi n° 2007-290 du 05.03.2007  et décret n°2007-1611 du 15.11.2007)

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »

Lelfe. · Answer

Gérard, es-tu sûr ? Il semblerait que ce soit des chèques que Mona a remis et non émis. Pour ce motif de rejet, elle ne devrait pas avoir de frais en théorie...?

jmp59 · Answer

La Banque Postale - Tarifs au1er juillet 2011

Page 14 

Frais forfaitaires perçus sur chèque rejeté(1)
Chèque < à 50 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28,00 €
Chèque > à 50 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43,66 €

Doudou383 · Answer

Bonsoir, non il ne devrait pas avoir de frais. Les frais de rejet de chèque sont à la charge de celui qui a émis les chèques sans provision.
Vous devez indiquez à votre banque que ce n'est pas normal, ils doivent vous restituer ces frais, et se retourner contre le débiteur. Vous n'êtes pas en cause, et êtes victime vous-même.
Cordialement

Germain · Answer

Les chèques remis à l'encaissement et revenant impayés pour défaut de provision ne donnent pas lieu à perception de frais. Tout autre motif est payant (opposition, perte, anomalie etc...)

virtualaz · Answer

Bonjour,
J'ai remis un chèque de 200 € sur mon compte qui m'est revenu impayé par 2 fois ( 21/02/14 et 21/07/14 ) pour le motif "60 sans provision" ( LCL ).
Ma banque ( AXA banque ) m'a pris 10 € à chaque fois: c'est bien indiqué dans leur "tarification 2013"....

WildBilly · Answer

Il m'est arrivé la même chose! Je suis chez SG et l'émetteur chez BNP.
13,50€ de frais pour un chèque de 20€, c'est complètement disproportionné!!!
Et pourquoi c'est moi qui dois payer? Non seulement j'ai perdu de l'argent mais en plus ils ajoutent ça comme si c'était ma faute...
Moi ça je l'appelle un vol.

Gérard · Answer

Motif du rejet ?

fanchimmo · Answer

oupla desolé pour le retard !
Frais pour le tiré : 

décret du 15 novembre 2007 L'article D131-25 du code monétaire et financier précise :

30€ si valeur du cheque <50 € (on parle là du montant maximal quelque soient le nombre des démarches effectuées par la banque)
50€ si montant du cheque >50€

Voilou.

François · Answer

...on en apprend des choses sur le forum !

En fait la réponse a été donnée en 2011.
....rendormez vous en paix !

en plus petit détail le "tiré" d'un chèque c'est la banque du titulaire du compte..qui est le "tireur"

...on en apprend des choses sur le forum !...

Frais pour chèque sans provision

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